code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française abad0eb991 Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Application des articles 1 (4°, e), 3 (2°), 5 (4°), 6 (3°), 7 (I, 2°), 13 (2°), 14 (I, 3°), 16 (I) et 30 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037277401
NOR: JUSC1815709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/74/JORFTEXT000037277401.xml
2018-08-04 00:00:00 +02:00
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annexes Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2018-06-20 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 2017-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 2018-08-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel 2017-10-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-03-27 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire 2018-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00