Code de l'organisation judiciaire
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République française 93b9e118eb Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875759
Ancien identifiant: 1DX974163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875759.xml
2003-09-15 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) 2003-07-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2002-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX 2003-09-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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