Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Le présent décret est pris en application de l'art. 35 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale, qui prévoit une réforme profonde des instances du contentieux technique de la sécurité sociale. Tenant compte de plusieurs arrêts de la cour de cassation, la loi a créé un véritable ordre de juridiction, compétent pour connaître du contentieux technique de la sécurité sociale, composé, en première instance, de tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI ) et, en appel, de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre de cette réforme et fixe les dispositions d'ordre réglementaire autonomes, notamment de procédure, qui l'accompagnent. Il comporte par ailleurs une actualisation de textes relatifs à ce contentieux ainsi que de ceux relatifs au contentieux général de la sécurité sociale. Le présent décret, en son art. 1 pour les TCI, en son art. 3 pour la CNITAAT, précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des nouvelles juridictions, fixe leur siège et leur ressort et détermine la compétence territoriale des TCI. Par exception, le ressort des TCI ne correspond pas à celui de l'organisation judiciaire mais à celui de l'organisation administrative territoriale, dans la mesure où leur secrétariat est assuré par des personnels relevant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, elles-mêmes organisées selon les régions administratives. Le lien de rattachement fonctionnel du TCI est la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège. Sur les autres points d'organisation, le décret détaille les modalités de l'installation des présidents et des assesseurs et de création de formations de jugement. Il fixe par ailleurs les règles de fonctionnement de la juridiction et les pouvoirs de son président. Il est fait de même pour la CNITAAT, dont le siège est maintenu à Amiens. Il est prévu que la Cour comporte 4 sections de jugement, qui correspondent aux principales catégories d'affaires pour lesquelles elle a compétence : la tarification de l'assurance des accidents du travail en premier ressort, et, en appel, l'appréciation de l'incapacité dans le risque invalidité, celle dans le risque accident du travail/maladies professionnelles, les contentieux auxquels donne lieu le régime agricole dans ces mêmes matières, les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ( COTOREP ) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Les art. 2 et 4 du décret sont relatifs à la procédure suivie respectivement devant les TCI et la CNITAAT. L'art. 749 du nouveau code de procédure civile rend applicables aux juridictions sociales les dispositions de son livre I. De ce fait, seules sont prévues les règles spécifiques au contentieux technique, qui tiennent à son caractère essentiellement médical et à la fragilité sociale et psychologique de nombreux requérants. Dans ce contexte, l'organisation du recours aux médecins experts et les modalités d'accès à ce contentieux revêtent une importance particulière. Les formalités de dépôt des recours sont réduites autant qu'il est possible, ce qui, allié à la gratuité des procédures et des consultations et expertises, rend ce contentieux très abordable. La convocation des parties à l'audience, l'organisation du contradictoire, garantissent l'équité du procès. L'un des points importants du dispositif devant le TCI réside en la possibilité d'une exécution immédiate et sur place d'une mesure d'instruction par le tribunal, afin d'éviter au requérant d'avoir à se déplacer à plusieurs reprises, lorsque son dossier ne revêt pas de complexité particulière. L'art. 7 rassemble les dispositions relatives aux secrétariats des nouvelles juridictions, notamment les modalités de nomination de leurs responsables et leurs missions liées à l'activité juridictionnelle. L'art. 12 regroupe toutes les mesures de principe relatives aux rémunérations et indemnités pour l'ensemble des juridictions sociales, y compris, donc, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces dispositions concernent les présidents des juridictions qui ne sont pas magistrats en activité, les assesseurs, les médecins experts, les témoins. La plupart d'entre elles figurent actuellement, soit dans des articles épars du code de la sécurité sociale, soit dans des décrets spécifiques, soit, pour l'essentiel, dans un arrêté qui remonte à 1959, alors qu'elles sont de norme réglementaire. Viennent s'y ajouter les dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles juridictions, notamment la rémunération des présidents des TCI. Le présent décret comporte également, en son art. 9, une mise en conformité juridique en ce qui concerne la fixation du siège et du ressort des TASS. En effet, leur détermination actuelle par un arrêté de 1947, modifié à plusieurs reprises, ne correspond pas au niveau de texte exigé pour la fixation du siège et du ressort de juridictions, qui relève d'un décret en Conseil d'Etat. Enfin, le présent décret procède, en son art. 16, à la coordination nécessaire avec le code de l'organisation judiciaire. Il prévoit également à l'art. 13 une disposition d'adaptation pour les contentieux découlant d'une décision des COTOREP et des CDES. Abrogation des art. R. 142-23 (art. 3 du décret 96-786 du 10-09-1996), R. 142-24-3 (art. 2 du décret 96-785 du 10-09-1996) et R. 143-32 et R. 143-33 (art. 17 du décret 99-449 du 02-06-1999) et R. 711-22 du code de la sécurité sociale ; des décrets 89-854 et 89-855 du 21-11- 1989.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000603784
NOR: SOCS0320503D
Ancien identifiant: 1DE003614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/37/JORFTEXT000000603784.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-05 00:00:00 +00:00
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commit 6842424fe1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 2003-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006519462
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R07AXXAA
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Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000018889457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/94/LEGIARTI000018889457.xml
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<h1>Article Annexe Tableau des costumes</h1>
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cour</strong
>
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong />
</p>
<table>
<tbody>
<tr>
@ -147,12 +148,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519462.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong
>Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance<br />
et membres du parquet près le tribunal de grande instance</strong
>Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit
tribunal</strong
>
</p>
Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette
juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour
d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur
d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même
costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal
d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance.
Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres
du parquet près le tribunal de grande instance<br />
<p align="center"></p>
<table>
<tbody>
@ -254,7 +265,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519462.xml
<p align="center">
<strong>Président et juges du tribunal de commerce</strong>
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong />
</p>
<table>
<tbody>
<tr>
@ -286,42 +299,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519462.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"><br /></p>
<p align="center">
<strong><br /> </strong>
</p>
<p align="center">
<br />
<strong
>Membre des commissions de première instance de sécurité sociale</strong
>Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale<br />
(Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)</strong
>
</p>
<p align="justify">
Insigne métallique, dont les caractéristiques sont fixées par le garde des
sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à
l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en
sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal
vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention
République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils
appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un
ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties
égales, noire et verte.
</p>
<p align="justify">
Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont
pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de
35 mm de couleur verte.<br />
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify"></p>
<p align="center">
<strong
>Membres des conseils de prud'hommes<br />
(Art. R. 514-3 du code du travail)</strong
>
(Art. R. 512-12 du code du travail)</strong
>(Ancien art. R. 514-3 du code du travail)
</p>
"Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les
cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de
leurs fonctions. Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil de
prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est
en argente pour les autres conseillers. D'un module de 65 millimètres, elle
porte à l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à
droite et entourée de la mention "République française".<br />
<p align="left">
Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 millimètres portant des rameaux de
laurier et d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75
millimètres, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et
bleue."
<p align="justify">
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1<sup>er</sup> et 11.) - Les
membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les
cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de
leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du
conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de
jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module
de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête
symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="justify">
Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la
médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens
vertical en deux parties égales, rouge et bleue.
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong>Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers</strong>
</p>
@ -411,13 +432,7 @@ droite et entourée de la mention "République française".<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2003-07-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-05-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -425,10 +440,7 @@ droite et entourée de la mention "République française".<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-956 du 26 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921141 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -436,13 +448,10 @@ droite et entourée de la mention "République française".<br />
<ul>
<li>
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
2003-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1993-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-956 du 26 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921141 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2003-07-05</a>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
</ul>
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