Code de l'organisation judiciaire
9289b509d8
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE. ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION. ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE. ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES. TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION. ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE. ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES. TITRE III: DES COURS D'APPEL. ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION. ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE. ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE. ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL). ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE. ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486508 Ancien identifiant: 1DX9581284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
Code de l'organisation judiciaire
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !