Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519921
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519921.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519922
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519922.xml
---
###### Article R*321-9
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel [*compétence*] :<br />
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :<br />
1° Des demandes en paiement, révision ou suppression des pensions alimentaires
fondées sur les articles 203, 205, 206, 207, 214, 334, 1448 et 1449 du Code
civil, exception faite des demandes qui seraient formées pour l'entretien et
l'éducation des enfants à la suite d'une action en divorce ou en séparation de
corps, ainsi que des demandes qui seraient accessoires à une action en recherche
de filiation. Lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en vertu du
présent numéro, les débats ont lieu en audience non publique.<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Des actions possessoires ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519974
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519974.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519975
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519975.xml
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###### Article R*321-27
Dans le cas prévu à l'article R321-9 (1°) la demande peut également être portée
par l'ascendant demandeur devant le tribunal du lieu de son domicile.<br />
Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal
du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du
dernier domicile du défunt en France.