Code de l'organisation judiciaire
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République française 6e71e88e88 Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029391029
NOR: JUSB1411269D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/10/JORFTEXT000029391029.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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