LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028493476
NOR: AFSX1322587L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121258
- [TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COUR D'ASSISES](titre_iv)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)
- [TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION](titre_vi)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138032
---
#### TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151778
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##### Chapitre unique
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/84/LEGIARTI000028498496.xml
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###### Article L261-1
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence,
l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont
énoncées :<br />
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;<br />
2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne
le tribunal maritime ;<br />
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et
règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;<br />
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces
armées ;<br />
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des
peines ;<br />
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal
paritaire des baux ruraux ;<br />
7° Au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code du travail en ce
qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du
contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail ;<br />
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;<br />
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le
cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.