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République française 2df11437c9 Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038257658
NOR: JUSB1833413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/76/JORFTEXT000038257658.xml
2019-03-23 00:00:00 +01:00
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annexes Arrêté du 17 janvier 2019 portant création d'une maison de justice et du droit de l'Etampois sud Essonne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2019-02-02 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire 2019-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire 2019-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation 2019-03-23 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire 2018-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00