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République française 598675cd4e LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430497
NOR: JUSB2305129L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/04/JORFTEXT000048430497.xml
2023-11-22 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire 2023-11-22 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2006-06-09 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2019-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-06-09 2999-01-01 LEGISCTA000006121260

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ