LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 766d9f6396
commit 20a7bcf4c4
22 changed files with 325 additions and 44 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138027
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182777
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459146.xml
---
###### Article L211-16
<p align="left">
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :<br />
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini
à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du
même article ;<br />
3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs
aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la
sécurité sociale ;<br />
4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du
travail.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033459140
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-6](article_l218-6.md)
- [Article L218-7](article_l218-7.md)
- [Article L218-8](article_l218-8.md)
- [Article L218-11](article_l218-11.md)
- [Article L218-12](article_l218-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033459136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459136.xml
---
###### Article L218-1
<p align="left">
Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
formation collégiale du tribunal de grande instance est composée du président
du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui
pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs
salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants,
pour le second.
</p>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459116.xml
---
###### Article L218-11
<p align="left">
Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal de grande instance mentionné à
l'article L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la
dignité constitue une faute disciplinaire.<br />
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après
audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle le tribunal de grande instance a son siège, assisté du
président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le
premier président.<br />
Les sanctions disciplinaires applicables sont :<br />
1° Le blâme ;<br />
2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ;<br />
3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une
durée maximale de dix ans ;<br />
4° La déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné
assesseur.<br />
L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est
condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 218-4 est déchu de plein droit.<br />
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de
ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président,
pour une durée maximale de six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des
faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033459114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459114.xml
---
###### Article L218-12
<p align="left">
Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des
conditions fixées par décret.<br />
Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il
justifie avoir suivi une formation initiale.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459134.xml
---
###### Article L218-2
<p align="left">
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige
intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans
le cas contraire.<br />
Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une
des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une
profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux
assesseurs représentant les travailleurs salariés, dont l'un appartient à une
profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux
assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un
appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033459132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459132.xml
---
###### Article L218-3
<p align="left">
Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier
président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une
liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative
sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus
représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes
formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la
cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs
pour une durée de trois ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.<br />
Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033459130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459130.xml
---
###### Article L218-4
<p align="left">
Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française,
être âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour
être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir
fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du
code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.<br />
Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction
d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.<br />
Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en
qualité d'assesseurs.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459128.xml
---
###### Article L218-5
<p align="left">
Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité,
dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à
cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public
incompatible avec leurs fonctions.<br />
Ils sont tenus au secret des délibérations.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459126.xml
---
###### Article L218-6
<p align="left">
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de
grande instance le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir
mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout
comme un assesseur digne et loyal”.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459124.xml
---
###### Article L218-7
<p align="left">
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal
de grande instance mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions.<br />
L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de
rupture du contrat de travail. Le licenciement d'un assesseur est soumis à la
procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième
partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459122.xml
---
###### Article L218-8
<p align="left">
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les
situations de conflit d'intérêts.<br />
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/84/LEGIARTI000028498496.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/31/LEGIARTI000033623143.xml
---
###### Article L261-1
@ -30,10 +30,7 @@ peines ;<br />
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal
paritaire des baux ruraux ;<br />
7° Au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code du travail en ce
qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du
contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;<br />

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121260
- [TITRE Ier : LA COUR D'APPEL](titre_ier)
- [TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL](titre_ii)
- [TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL](titre_iii)

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167295
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
- [Article L311-13](article_l311-13.md)
- [Article L311-14](article_l311-14.md)
- [Article L311-15](article_l311-15.md)
- [Article L311-16](article_l311-16.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459144.xml
---
###### Article L311-15
<p align="left">
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par
les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions
prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la
sécurité sociale.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459138.xml
---
###### Article L311-16
<p align="left">
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de
l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
</p>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138035
---
#### TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151783
---
##### Chapitre unique
- [Article L331-1](article_l331-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572195
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X331L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572195.xml
---
###### Article L331-1
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le
fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité
sociale.