code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative_ancienne
République française 3dac28e9f2 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION I (ART. 1 A 8) EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION EXCLUSIVE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION II (ART. 9 A 11) : EXERCICE, A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
 SECTION III (ART. 12 ET 13) : FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIEES PAR DES TRIBUNAUX AUPRES DESQUELS N'EXERCE AUCUN AUXILIAIRE SPECIAL
 SECTION IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, REGLEMENT INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330147
Ancien identifiant: 1DX955603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330147.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
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livre_ii Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ix Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 1978-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels 1978-03-18 00:00:00 +01:00