Code de l'organisation judiciaire
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République française 332c567b59 Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029391029
NOR: JUSB1411269D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/10/JORFTEXT000029391029.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) 2014-05-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés 2014-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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