code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française 29cfc27d30 Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d'une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042896692
NOR: JUSB2100164A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/89/66/JORFTEXT000042896692.xml
2021-01-11 00:00:00 +01:00
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annexes Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d'une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2021-01-11 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 2020-10-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2020-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire 2020-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00