Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034951004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/10/LEGIARTI000034951004.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039491708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491708.xml
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###### Article D311-8
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du
code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des
recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins
et modèles et des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait
d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à
l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière
d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés
conformément au tableau XVI annexé au présent code.
recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des
dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en
matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des
charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de
la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des
modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI
annexé au présent code.