Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143711
NOR: JUSB2012741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/37/JORFTEXT000042143711.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038275337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/53/LEGIARTI000038275337.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042146721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146721.xml
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###### Article L124-1
@ -18,9 +18,5 @@ dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.<br />
Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel
après avis du procureur général près cette cour.<br />
La durée du transfert ne peut excéder six mois. Cependant, si la situation
l'exige, elle peut faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale dans les
conditions définies ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039063178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/31/LEGIARTI000039063178.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000042146724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146724.xml
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###### Article R124-1
@ -15,6 +15,10 @@ elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de
juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se
déroule.<br />
La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la
juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans
le ressort de la même cour d'appel.<br />
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la
date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des
services transférés.<br />
@ -22,6 +26,13 @@ services transférés.<br />
Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort
et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.<br />
La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation
l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une prorogation
pour une durée égale par ordonnance du premier président de la cour d'appel
après avis du procureur général près cette cour. Le transfert peut être une
seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant la durée maximale et
continue de transfert à six ans.<br />
Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la
cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé
auprès de ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000042062033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062033.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042146761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146761.xml
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###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22
juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de
l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000042062029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062029.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042146744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146744.xml
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###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29
juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des
juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de
l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R.
123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de
l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas
non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R.
123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22
juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000042062045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062045.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042146727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146727.xml
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###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus
applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en
ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22
juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.