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ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES. ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS. ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337659 Ancien identifiant: 1DX978329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095554 |
Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Livre II : La cour d'appel
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Livre IX : Dispositions particulières