Code de l'organisation judiciaire
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République française 1018f7cb23 Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire
MODIFICATION DES ART. R131-2,R131-5,R213-8,R311-23,R311-25,R311-29-2 (AL. 1),R311-36 (AL. 2),R321-13 (AL. 2),R321-19,R321-35,R321-41,R761-16 (AL. 2),R761-21 (AL. 1),R761-23 (1EREMENT ET 3EMEMENT,AJOUT D'UN 8EMEMENT),R761-24 (5EMEMENT),R761-34 (AL. 2),R812-17 (DERNIER AL.),REMPLACEMENT DE L'ART. R921-4,CREATION D'UN ART. R761-2-1,AJOUT AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE D'UNE SECTION IV "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESIDENCE ET AU SERVICE DES CHAMBRES DETACHEES DES TGI" (ART. R311-39 A R311-42),ABROGATION DES ART. R213-9,R213-27,R213-28,R311-24,LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE,R321-32,R911-3 (AL. 2),R921-1,R921-2 (AL. 2),R921-3 (AL. 2) DUDIT CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DETACHEES:
L'ART. 4 DE LA LOI 95125 A INSTITUE LES CHAMBRES DETACHEES DES TGI,QUI SONT COMPETENTES POUR JUGER LES AFFAIRES CIVILES ET PENALES DE LEUR RESSORT.
CES CHAMBRES DETACHEES,A L'INSTAR DES TRUBUNAUX D'INSTANCE,NE SONT PAS DOTEES D'UN EFFECTIF PROPRE,LES MAGISTRATS APPELES A Y EXERCER LEURS FONCTIONS ETANT NOMME AU TGI.
CONSEQUENCE DE PRINCIPE: LES MAGISTRATS CHARGES DE LA PRESIDENCE ET DU SERVICE DES CHAMBRES DETACHEES PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER A L'ACTIVITE DU TGI ET QU'ILS SONT MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE JURIDICTION.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDIENCES FORAINES.
EN GENERALISANT A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA POSSIBILITE DE TERNIR DES AUDIENCES FORAINES,QUI N'ETAIT JUSQU'ALORS RECONNUE QUE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET POUR LES JUGES DES ENFANTS,L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE INTRODUIT UNE GRANDE SOUPLESSE DANS LA LOCALISATION DES AUDIENCES,ET PERMET AINSI D'ASSURER UNE PRESENCE JUDICIAIRE PONCTUELLE DANS LES LIEUX OU LE BESOIN DE JUSTICE DE PROXIMITE EST AVERE.
DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL,IL APPARTIENDRA AU 1ER PRESIDENT EN FONCTIONS DES CIRCONSTANCES ET DES BESOINS LOCAUX,DE DECIDER,EN ACCORD AVEC LE PROCUREUR GENERAL,LA TENUE DE CES AUDIENCES EN DES LIEUX QU'IL DETERMINERA.
MESURES D'ADAPTATION DIVERSES DU CODE.
OUTRE CERTAINES MODIFICATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALES DES MAGISTRATS,AFIN DE PREVOIR LA PARTICIPATION DES MAGISTRATS PLACES AUPRES DES CHEFS DE COURS ET DES MAGISTRATS CHARGES DE LA PRESIDENCE ET DU SERVICE DES CHAMBRES DETACHEES,LE PRESENT DECRET PROCEDE,A DES ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE RELATIVES A LA NATURE DES AVIS EMIS PAR CES ASSEMBLEES GENERALES.EN CE QUI CONCERNE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL,LE POUVOIR DE PROPOSITIONS DES NOMINATIONS DES MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTANCE OU D'ASSESSEUR DANS LES FORMATIONS COLLEGIALES DES TGI.
LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DONT CONNAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE REFERE DESORMAIS A LA REPARTITION DES SOMMES RETENUES DANS LE CADRE DES SAISIES DES REMUNERATIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374689
NOR: JUSB9610056D
Ancien identifiant: 1DX996157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/46/JORFTEXT000000374689.xml
1996-03-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1994-12-10 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1995-05-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire 1996-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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