Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire

MODIFICATION DES ART. R131-2,R131-5,R213-8,R311-23,R311-25,R311-29-2 (AL. 1),R311-36 (AL. 2),R321-13 (AL. 2),R321-19,R321-35,R321-41,R761-16 (AL. 2),R761-21 (AL. 1),R761-23 (1EREMENT ET 3EMEMENT,AJOUT D'UN 8EMEMENT),R761-24 (5EMEMENT),R761-34 (AL. 2),R812-17 (DERNIER AL.),REMPLACEMENT DE L'ART. R921-4,CREATION D'UN ART. R761-2-1,AJOUT AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE D'UNE SECTION IV "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESIDENCE ET AU SERVICE DES CHAMBRES DETACHEES DES TGI" (ART. R311-39 A R311-42),ABROGATION DES ART. R213-9,R213-27,R213-28,R311-24,LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE,R321-32,R911-3 (AL. 2),R921-1,R921-2 (AL. 2),R921-3 (AL. 2) DUDIT CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DETACHEES:
L'ART. 4 DE LA LOI 95125 A INSTITUE LES CHAMBRES DETACHEES DES TGI,QUI SONT COMPETENTES POUR JUGER LES AFFAIRES CIVILES ET PENALES DE LEUR RESSORT.
CES CHAMBRES DETACHEES,A L'INSTAR DES TRUBUNAUX D'INSTANCE,NE SONT PAS DOTEES D'UN EFFECTIF PROPRE,LES MAGISTRATS APPELES A Y EXERCER LEURS FONCTIONS ETANT NOMME AU TGI.
CONSEQUENCE DE PRINCIPE: LES MAGISTRATS CHARGES DE LA PRESIDENCE ET DU SERVICE DES CHAMBRES DETACHEES PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER A L'ACTIVITE DU TGI ET QU'ILS SONT MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE JURIDICTION.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDIENCES FORAINES.
EN GENERALISANT A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA POSSIBILITE DE TERNIR DES AUDIENCES FORAINES,QUI N'ETAIT JUSQU'ALORS RECONNUE QUE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET POUR LES JUGES DES ENFANTS,L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE INTRODUIT UNE GRANDE SOUPLESSE DANS LA LOCALISATION DES AUDIENCES,ET PERMET AINSI D'ASSURER UNE PRESENCE JUDICIAIRE PONCTUELLE DANS LES LIEUX OU LE BESOIN DE JUSTICE DE PROXIMITE EST AVERE.
DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL,IL APPARTIENDRA AU 1ER PRESIDENT EN FONCTIONS DES CIRCONSTANCES ET DES BESOINS LOCAUX,DE DECIDER,EN ACCORD AVEC LE PROCUREUR GENERAL,LA TENUE DE CES AUDIENCES EN DES LIEUX QU'IL DETERMINERA.
MESURES D'ADAPTATION DIVERSES DU CODE.
OUTRE CERTAINES MODIFICATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALES DES MAGISTRATS,AFIN DE PREVOIR LA PARTICIPATION DES MAGISTRATS PLACES AUPRES DES CHEFS DE COURS ET DES MAGISTRATS CHARGES DE LA PRESIDENCE ET DU SERVICE DES CHAMBRES DETACHEES,LE PRESENT DECRET PROCEDE,A DES ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE RELATIVES A LA NATURE DES AVIS EMIS PAR CES ASSEMBLEES GENERALES.EN CE QUI CONCERNE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL,LE POUVOIR DE PROPOSITIONS DES NOMINATIONS DES MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTANCE OU D'ASSESSEUR DANS LES FORMATIONS COLLEGIALES DES TGI.
LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DONT CONNAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE REFERE DESORMAIS A LA REPARTITION DES SOMMES RETENUES DANS LE CADRE DES SAISIES DES REMUNERATIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374689
NOR: JUSB9610056D
Ancien identifiant: 1DX996157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/46/JORFTEXT000000374689.xml
This commit is contained in:
République française 1996-03-01 00:00:00 +01:00
parent 84904b10e6
commit 1018f7cb23
14 changed files with 0 additions and 147 deletions

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166426
- [Article R*213-6](article_r213-6.md)
- [Article R*213-7](article_r213-7.md)
- [Article R*213-8](article_r213-8.md)
- [Article R*213-9](article_r213-9.md)
- [Article R*213-10](article_r213-10.md)
- [Article R*213-11](article_r213-11.md)
- [Article R*213-12](article_r213-12.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519703
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519703.xml
---
###### Article R*213-9
Les ordonnances prises en application de l'article précédent peuvent être
modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation
ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats
concernés par la répartition, notamment pour prévoir un service allégé pendant
la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et
auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.<br />
Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la cour d'appel.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166429
###### Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
- [Article R*213-27](article_r213-27.md)
- [Article R*213-28](article_r213-28.md)
- [Article R*213-29](article_r213-29.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519723
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519723.xml
---
###### Article R*213-27
Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance,
déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer
des fonctions judiciaires, dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois consécutifs. Toutefois,
sur proposition du premier président, le garde des sceaux peut la renouveler par
arrêté pour une nouvelle période de deux mois.<br />
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
l'expropriation, la durée des délégations prévues au précédent alinéa peut être
portée à six mois.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519724
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519724.xml
---
###### Article R*213-28
Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour remplir
les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour
d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un
tribunal de grande instance de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une
durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux peut, par arrêté, la
renouveler ou lui assigner une durée supérieure.<br />
En cas de nécessité, les fonctions visées à l'alinéa précédent peuvent être
exceptionnellement confiées à un juge du tribunal d'instance ou de grande
instance mis à la disposition du procureur général par ordonnance du premier
président. Cette délégation ne peut avoir une durée supérieure à un mois ni être
renouvelée au cours de la même année judiciaire.

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182312
- [Article R311-21](article_r311-21.md)
- [Article R*311-22](article_r311-22.md)
- [Article R*311-23](article_r311-23.md)
- [Article R*311-24](article_r311-24.md)
- [Article R*311-25](article_r311-25.md)
- [Article R*311-26](article_r311-26.md)
- [Article R*311-27](article_r311-27.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519814
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519814.xml
---
###### Article R*311-24
Les ordonnances prises en application de l'article précédent peuvent être
modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas de cessation
ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats
concernés par la répartition, notamment pour prévoir un service allégé pendant
la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et
auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.<br />
Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151192
- [Section I : Dispositions particulières en matière familiale.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières en matière commerciale](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines](section_vii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166440
---
###### Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- [Article R*312-4](article_r312-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519873
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519873.xml
---
###### Article R*312-4
Conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la liste
des conseils juridiques est établie par le procureur de la République.<br />
Ses décisions peuvent être déférées au tribunal de grande instance.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166448
###### Section II : Organisation
- [Article R*321-31](article_r321-31.md)
- [Article R*321-32](article_r321-32.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519987
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519987.xml
---
###### Article R*321-32
Le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance à
tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le
siège de ce tribunal.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166473
###### Section I : La cour d'appel
- [Article R*921-1](article_r921-1.md)
- [Article R*921-2](article_r921-2.md)
- [Article R*921-3](article_r921-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006520382
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520382.xml
---
###### Article R*921-1
L'article R213-27 et l'alinéa 1er de l'article R213-28 du présent code ne sont
pas applicables dans les départements susénumérés.