code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française dd4d2c31ad Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034080730
NOR: JUSB1704333A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/07/JORFTEXT000034080730.xml
2017-02-26 00:00:00 +01:00
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annexes Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2017-02-26 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes 2016-10-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00