Code de l'organisation judiciaire
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République française 06df58cc08 Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603003
NOR: JUST1634395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/30/JORFTEXT000034603003.xml
2017-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique 2017-05-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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