Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles 19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X (21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à 14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705634
Ancien identifiant: 1OR9451418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889.
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
Dispositions spéciales (règles applicables pendant un délai de 10 ans à l'expiration duquel la loi déterminera les modalités d'application des dispositions correspondantes du droit français). Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Dispositions transitoires : exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre : procédure de partage et vente judiciaire d'immeuble. Mise en vigueur de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée par les articles 96 et 97 de la présente loi. Mise en vigueur des lois du 21 juin 1843, du 29 décembre 1885, 12 août 1902, 30 janvier 1907, articles 7, 3 décembre 1921, art. 25 sous réserve de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et en Lorraine.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869867
Ancien identifiant: 1LX9240603P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869867.xml