diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2017-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000018923174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923174.xml
+Date de début: 2017-04-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034395846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395846.xml
---
###### Article R123-17
@@ -13,12 +13,27 @@ Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués d
les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour
-d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée
-de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la
-renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois. Dans les départements
-d'outre-mer, elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des
-sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée
-supérieure.
+d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le
+cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la
+direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la
+République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.
+Elle ne peut excéder une durée de quatre mois.
+
+Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son
+siège dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour
+peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre
+mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+
+Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège
+dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour
+peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
+La délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
+excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
+sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+
+Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
+d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
+premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index 5175739..0cedbe7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922870
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-17-1](article_r212-17-1.md)
+- [Article R212-17-3](article_r212-17-3.md)
- [Article D212-17-2](article_d212-17-2.md)
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new file mode 100644
index 0000000..3613b54
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034393185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/31/LEGIARTI000034393185.xml
+---
+
+###### Article R212-17-3
+
+Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande
+instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce
+tribunal.
+
+Cette délégation est prononcée par décision du président du tribunal de grande
+instance et du procureur de la République près ce tribunal, après consultation
+du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois,
+renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché
+du tribunal de grande instance perçoivent les indemnités dans les mêmes
+conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes
+taux.
+
+Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués
+dans les services du greffe du tribunal de grande instance ou d'un autre greffe
+détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.