From d8e5281db5531cc040efb515d9862a6455eb413d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-501=20du=206=20avr?= =?UTF-8?q?il=202017=20relatif=20aux=20conditions=20de=20d=C3=A9l=C3=A9gat?= =?UTF-8?q?ion=20des=20agents=20des=20greffes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034390660 NOR: JUSB1636510D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md | 35 +++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_r212-17-3.md | 26 ++++++++++++++ 3 files changed, 52 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md index 625ddb067..c83089374 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2017-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000018923174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923174.xml +Date de début: 2017-04-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034395846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395846.xml --- ###### Article R123-17 @@ -13,12 +13,27 @@ Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués d les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour -d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée -de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la -renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois. Dans les départements -d'outre-mer, elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des -sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée -supérieure.
+d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le +cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la +direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la +République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent. +Elle ne peut excéder une durée de quatre mois.
+ +Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son +siège dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour +peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre +mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+ +Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège +dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour +peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. +La délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent +excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, +sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+ +Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour +d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du +premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 5175739a9..0cedbe7b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922870 - [Article R212-16](article_r212-16.md) - [Article R212-17](article_r212-17.md) - [Article R212-17-1](article_r212-17-1.md) +- [Article R212-17-3](article_r212-17-3.md) - [Article D212-17-2](article_d212-17-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17-3.md new file mode 100644 index 000000000..3613b54a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-17-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034393185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/31/LEGIARTI000034393185.xml +--- + +###### Article R212-17-3 + +Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande +instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce +tribunal.
+ +Cette délégation est prononcée par décision du président du tribunal de grande +instance et du procureur de la République près ce tribunal, après consultation +du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, +renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché +du tribunal de grande instance perçoivent les indemnités dans les mêmes +conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes +taux.
+ +Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués +dans les services du greffe du tribunal de grande instance ou d'un autre greffe +détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.