Décret n°65-658 du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

FIXANT LEUR EFFECTIF,POUR CHAQUE JURIDICTION,A DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET QUATRE ASSESSEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (2 ASSESSEURS TITULAIRES ET 2 ASSESSEURS SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 18-07-1945 FIXANT LE STATUT DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304253
Ancien identifiant: 1DX965658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304253.xml
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@ -7,4 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151214
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R*522-3](article_r522-3.md)
- [Article R*522-4](article_r522-4.md)
- [Article R*522-5](article_r522-5.md)
- [Article R*522-6](article_r522-6.md)
- [Article R*522-7](article_r522-7.md)
- [Article R*522-8](article_r522-8.md)
- [Article R*522-9](article_r522-9.md)
- [Article R*522-10](article_r522-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520196
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520196.xml
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###### Article R*522-10
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la
justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où
ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement
budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.<br />
Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les
frais et indemnités prévus par les articles R141 et R142 du code de procédure
pénale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520189
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520189.xml
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###### Article R*522-3
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque
juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs
suppléants par juge des enfants.<br />
Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux
assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants
comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre
de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520191
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520191.xml
---
###### Article R*522-5
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par
suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être
procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas
de l'article R522-4.<br />
Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où
auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520192
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520192.xml
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###### Article R*522-6
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires
ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il
peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités
fixées à l'article R522-5.<br />
Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été
nommés lors du renouvellement prévu à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520193
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520193.xml
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###### Article R*522-7
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la
désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à
compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment.<br />
Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa
de l'article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date
du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres
juridictions pour enfants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520194
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520194.xml
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###### Article R*522-8
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation
du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520195
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520195.xml
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###### Article R*522-9
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants,
les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat
respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient
par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes
prévues au quatrième alinéa de l'article R522-4.