Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043393978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/39/LEGIARTI000043393978.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043841446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841446.xml
---
###### Article Annexe Tableau IV-II
@ -14,7 +14,6 @@ IV-III<br />
(annexe de l'article D. 212-19-1)<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
@ -56,18 +55,18 @@ IV-III<br />
<td align="justify" rowspan="69">
<br />
1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000
euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière
civile ;<br />
1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros
et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile
;<br />
2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges ;<br />
3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou
volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret
56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de
volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret
56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de
dépossession de titres au porteur ou de coupons ;<br />
4° Contestations sur les conditions des funérailles ;<br />
@ -94,8 +93,8 @@ IV-III<br />
10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour
lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants
destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation
du bétail ;<br />
destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du
bétail ;<br />
11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;<br />
@ -110,15 +109,15 @@ IV-III<br />
détenteurs ;<br />
14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les
destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie,
détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou
pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les
tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs
concessionnaires et l'Etat ;<br />
destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement
des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans
la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux
conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et
l'Etat ;<br />
15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les
règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou
l'élagage d'arbres ou de haies ;<br />
15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage
d'arbres ou de haies ;<br />
16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à
l'article 674 du code civil ;<br />
@ -133,40 +132,38 @@ IV-III<br />
19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des
associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
;<br />
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;<br />
20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner
lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement,
l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non
domaniaux ;<br />
21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des
servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et
suivants du code de l'aviation civile ;<br />
21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du
code de l'aviation civile ;<br />
22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des
servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie
routière ;<br />
22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;<br />
23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural
et de la pêche maritime ;<br />
24° Demandes présentées par les organisations professionnelles
agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la
pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;<br />
24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles
en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche
maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;<br />
25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article
1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du
28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application
de cette loi ;<br />
25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er
de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28
décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de
cette loi ;<br />
26° Contestations des décisions du maire et de la commission de
contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes
électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du
code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en
application du II de l'article L. 20 du même code ;<br />
26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle
relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans
les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral
ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de
l'article L. 20 du même code ;<br />
27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires,
des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des
@ -177,9 +174,9 @@ IV-III<br />
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la
rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le
marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L.
5621-18 du code des transports ;<br />
rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin,
dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du
code des transports ;<br />
30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les
articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;<br />
@ -188,16 +185,16 @@ IV-III<br />
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une
procédure européenne d'injonction de payer ;<br />
32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du
code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les
taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ;<br />
32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code
de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de
compétence prévus à 1° du présent tableau ;<br />
33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du
code de la défense ;<br />
33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code
de la défense ;<br />
34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un
brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants
du code de l'aviation civile ;<br />
brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du
code de l'aviation civile ;<br />
35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
428-16 et suivants du code de l'environnement ;<br />
@ -205,8 +202,8 @@ IV-III<br />
36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
du code de l'environnement ;<br />
37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
@ -224,54 +221,53 @@ IV-III<br />
42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
la consommation ;<br />
43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;<br />
44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre
des procédures fiscales ;<br />
44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
procédures fiscales ;<br />
45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers
d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et
financier ;<br />
46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R.
4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ;<br />
46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
et R. 4131-14 du code de la santé publique ;<br />
47° De la réception des testaments faits en application des articles
985 et 986 du code civil ;<br />
47° De la réception des testaments faits en application des articles 985
et 986 du code civil ;<br />
48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles
R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;<br />
49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes
aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de
l'aviation civile ;<br />
49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile
;<br />
50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;<br />
51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code
de procédure pénale ;<br />
animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de
procédure pénale ;<br />
52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;<br />
53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi
n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code
civil ;<br />
civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret
n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;<br />
54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20
janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur ;<br />
d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948
portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur ;<br />
55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L.
471-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
@ -294,20 +290,20 @@ IV-III<br />
62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
361-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1
du code de l'action sociale et des familles ;<br />
63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R.
2313-5 du code du travail ;<br />
établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5
du code du travail ;<br />
65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;<br />
66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance
chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1226,8 +1222,8 @@ IV-III<br />
<td align="left">
<br />
Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes,
Courbevoie, Puteaux, Vanves.
Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie,
Puteaux, Vanves.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1256,4 +1252,3 @@ IV-III<br />
</tr>
</tbody>
</table>
</div>