From cdeb2f46b0a0f350827d1df7a00bce6754dab3a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-872=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20recodifiant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20livre=20Ier=20du=20code=20de=20la=20construction=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20l'habitation=20et=20fixant=20les=20conditions=20de=20mise=20?= =?UTF-8?q?en=20=C5=93uvre=20des=20solutions=20d'effet=20=C3=A9quivalent?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043808633 NOR: LOGL2102494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml --- .../annexes/article_annexe_tableau_iv-ii.md | 2423 ++++++++--------- 1 file changed, 1209 insertions(+), 1214 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-ii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-ii.md index cf85440b..5a4677f7 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-ii.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-ii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-18 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043393978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/39/LEGIARTI000043393978.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043841446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841446.xml --- ###### Article Annexe Tableau IV-II @@ -14,1246 +14,1241 @@ IV-III
(annexe de l'article D. 212-19-1)
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COUR D'APPEL -
- - TRIBUNAL JUDICIAIRE -
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- - CHAMBRES
- - DE PROXIMITE -
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- - COMPETENCE MATERIELLE -
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- - Agen -
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- - Agen -
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- - Villeneuve-sur-Lot. -
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- - 1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 - euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une - obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière - civile ;
- - 2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du - Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une - procédure européenne de règlement des petits litiges ;
- - 3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou - volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret - n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de - dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
- - 4° Contestations sur les conditions des funérailles ;
- - 5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires - de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les - modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de - procédure civile ;
- - 6° Actions en bornage ;
- - 7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et - récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces - dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des - instruments et machines de culture ;
- - 8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier - ;
- - 9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies - contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du - code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, - quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
- - 10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour - lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants - destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation - du bétail ;
- - 11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;
- - 12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à - la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ;
- - 13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les - garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des - ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis - en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non - réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents - détenteurs ;
- - 14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les - destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, - détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou - pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les - tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs - concessionnaires et l'Etat ;
- - 15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les - règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou - l'élagage d'arbres ou de haies ;
- - 16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à - l'article 674 du code civil ;
- - 17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à - l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
- - 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des - servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code - rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux - indemnités dues à raison de ces servitudes ;
- - 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des - associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er - juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - ;
- - 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner - lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, - l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non - domaniaux ;
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COUR D'APPEL +
+ + TRIBUNAL JUDICIAIRE +
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+ + CHAMBRES
+ + DE PROXIMITE +
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+ + COMPETENCE MATERIELLE +
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+ + Agen +
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+ + Agen +
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+ + Villeneuve-sur-Lot. +
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+ + 1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros + et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une + obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile + ;
+ + 2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du + Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une + procédure européenne de règlement des petits litiges ;
+ + 3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou + volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° + 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de + dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
+ + 4° Contestations sur les conditions des funérailles ;
+ + 5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires + de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les + modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de + procédure civile ;
+ + 6° Actions en bornage ;
+ + 7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et + récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces + dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des + instruments et machines de culture ;
+ + 8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier + ;
+ + 9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies + contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du + code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, + quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
+ + 10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour + lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants + destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du + bétail ;
+ + 11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;
+ + 12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à + la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ;
+ + 13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les + garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des + ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis + en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non + réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents + détenteurs ;
+ + 14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les + destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement + des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans + la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux + conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et + l'Etat ;
+ + 15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements + particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage + d'arbres ou de haies ;
+ + 16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à + l'article 674 du code civil ;
+ + 17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à + l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
- 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des - servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et - suivants du code de l'aviation civile ;
+ 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des + servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code + rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux + indemnités dues à raison de ces servitudes ;
+ + 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des + associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er + juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
+ + 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner + lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, + l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non + domaniaux ;
- 22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des - servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie - routière ;
+ 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes + aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du + code de l'aviation civile ;
- 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code - rural et de la pêche maritime ;
+ 22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes + prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
- 24° Demandes présentées par les organisations professionnelles - agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la - pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;
+ 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural + et de la pêche maritime ;
- 25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article - 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation - d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du - 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application - de cette loi ;
+ 24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles + en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche + maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;
- 26° Contestations des décisions du maire et de la commission de - contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes - électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du - code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en - application du II de l'article L. 20 du même code ;
+ 25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er + de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation + d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 + décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de + cette loi ;
- 27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, - des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des - courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la - chambre de proximité ;
+ 26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle + relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans + les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral + ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de + l'article L. 20 du même code ;
- 28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 - du code de la construction et de l'habitation ;
+ 27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, + des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des + courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la + chambre de proximité ;
- 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la - rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le - marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. - 5621-18 du code des transports ;
+ 28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 + du code de la construction et de l'habitation ;
- 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les - articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;
+ 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la + rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, + dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du + code des transports ;
- 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du - Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une - procédure européenne d'injonction de payer ;
+ 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les + articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;
- 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du - code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les - taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ;
+ 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du + Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une + procédure européenne d'injonction de payer ;
- 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du - code de la défense ;
+ 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code + de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de + compétence prévus à 1° du présent tableau ;
- 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un - brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants - du code de l'aviation civile ;
+ 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code + de la défense ;
- 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. - 428-16 et suivants du code de l'environnement ;
+ 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un + brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du + code de l'aviation civile ;
- 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 - du code de l'environnement ;
+ 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. + 428-16 et suivants du code de l'environnement ;
- 37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la - construction et de l'habitation ;
+ 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 + du code de l'environnement ;
- 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action - sociale et des familles ;
+ 37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de + la construction et de l'habitation ;
- 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du - code général des collectivités territoriales ;
+ 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action + sociale et des familles ;
- 40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 - juillet 1856 relative au drainage ;
+ 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du + code général des collectivités territoriales ;
- 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 - décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains - étangs salés privés du littoral ;
+ 40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 + juillet 1856 relative au drainage ;
- 42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de - la consommation ;
+ 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 + décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains + étangs salés privés du littoral ;
- 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des - pensions civiles et militaires de retraite ;
+ 42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de + la consommation ;
- 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre - des procédures fiscales ;
+ 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions + civiles et militaires de retraite ;
- 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement - immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers - d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et - financier ;
+ 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des + procédures fiscales ;
- 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. - 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
+ 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement + immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers + d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et + financier ;
- 47° De la réception des testaments faits en application des articles - 985 et 986 du code civil ;
+ 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 + et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
- 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles - R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
+ 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 + et 986 du code civil ;
- 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes - aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de - l'aviation civile ;
+ 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles + R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
- 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux - articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;
+ 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques + de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile + ;
- 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des - animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code - de procédure pénale ;
+ 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux + articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;
- 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances - dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
- - 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société - civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi - n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code - civil ;
- - 54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil - d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le - commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 - janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française - d'assurance pour le commerce extérieur ;
- - 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. - 471-7 du code rural et de la pêche maritime ;
+ 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des + animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de + procédure pénale ;
- 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code - rural et de la pêche maritime ;
- - 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code - rural et de la pêche maritime ;
- - 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code - rural et de la pêche maritime ;
- - 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. - 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
- - 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code - rural et de la pêche maritime ;
- - 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code - rural et de la pêche maritime ;
- - 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. - 361-4 du code de la sécurité sociale ;
- - 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 - du code de l'action sociale et des familles ;
- - 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des - entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de - l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des - établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. - 2313-5 du code du travail ;
- - 65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement - mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;
- - 66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance - chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail. -
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- - Clamecy. -
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- - Caen -
-
- - Argentan -
-
- - Flers. -
-
- - Caen -
-
- - Vire. -
-
- - Coutances -
-
- - Avranches. -
-
- - Chambéry -
-
- - Thonon-les-Bains -
-
- - Annemasse. -
-
- - Dijon -
-
- - Chalon-sur-Saône -
-
- - Le Creusot. -
-
- - Chaumont -
-
- - Saint-Dizier. -
-
- - Dijon -
-
- - Beaune, Montbard. -
-
- - Douai -
-
- - Avesnes-sur-Helpe -
-
- - Maubeuge. -
-
- - Béthune -
-
- - Lens. -
-
- - Boulogne-sur-Mer -
-
- - Montreuil, Calais. -
-
- - Dunkerque -
-
- - Hazebrouck. -
-
- - Lille -
-
- - Roubaix, Tourcoing. -
-
- - Grenoble -
-
- - Valence -
-
- - Montélimar, Romans-sur-Isère. -
-
- - Lyon -
-
- - Bourg-en-Bresse -
-
- - Belley, Nantua, Trévoux. -
-
- - Lyon -
-
- - Villeurbanne. -
-
- - Saint-Etienne -
-
- - Montbrison. -
-
- - Montpellier -
-
- - Montpellier -
-
- - Sète. -
-
- - Nancy -
-
- - Epinal -
-
- - Saint-Dié-des-Vosges. -
-
- - Nancy -
-
- - Lunéville. -
-
- - Nîmes -
-
- - Avignon -
-
- - Pertuis. -
-
- - Carpentras -
-
- - Orange. -
-
- - Nîmes -
-
- - Uzès. -
-
- - Privas -
-
- - Annonay, Aubenas. -
-
- - Paris -
-
- - Bobigny -
-
- - Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, - Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine. -
-
- - Créteil -
-
- - Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, - Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif. -
-
- - Évry-Courcouronnes -
-
- - Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau. -
-
- - Meaux -
-
- - Lagny-sur-Marne. -
-
- - Pau -
-
- - Pau -
-
- - Oloron-Sainte-Marie. -
-
- - Poitiers -
-
- - La Roche-sur-Yon -
-
- - Fontenay-le-Comte. -
-
- - La Rochelle -
-
- - Rochefort. -
-
- - Poitiers -
-
- - Châtellerault. -
-
- - Niort -
-
- - Bressuire. -
-
- - Saintes -
-
- - Jonzac. -
-
- - Reims -
-
- - Charleville-Mézières -
-
- - Sedan. -
-
- - Rennes -
-
- - Brest -
-
- - Morlaix. -
-
- - Rennes -
-
- - Fougères, Redon. -
-
- - Saint-Malo -
-
- - Dinan. -
-
- - Riom -
-
- - Aurillac -
-
- - Saint-Flour. -
-
- - Clermont-Ferrand -
-
- - Riom, Thiers. -
-
- - Cusset -
-
- - Vichy. -
-
- - Rouen -
-
- - Evreux -
-
- - Bernay, Les Andelys. -
-
- - Saint-Denis -
-
- - Saint-Denis -
-
- - Saint-Benoît, Saint-Paul. -
-
- - Toulouse -
-
- - Foix -
-
- - Saint-Girons. -
-
- - Montauban -
-
- - Castelsarrasin. -
-
- - Toulouse -
-
- - Muret. -
-
- - Versailles -
-
- - Chartres -
-
- - Dreux. -
-
- - Nanterre -
-
- - Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, - Courbevoie, Puteaux, Vanves. -
-
- - Pontoise -
-
- - Gonesse, Montmorency, Sannois. -
-
- - Versailles -
-
- - Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye. -
- + 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances + dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
+ + 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société + civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret + n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du + 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
+ + 54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil + d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce + extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 + portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance + pour le commerce extérieur ;
+ + 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 + du code rural et de la pêche maritime ;
+ + 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code + rural et de la pêche maritime ;
+ + 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code + rural et de la pêche maritime ;
+ + 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code + rural et de la pêche maritime ;
+ + 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. + 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
+ + 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code + rural et de la pêche maritime ;
+ + 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code + rural et de la pêche maritime ;
+ + 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. + 361-4 du code de la sécurité sociale ;
+ + 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du + code de l'action sociale et des familles ;
+ + 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des + entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de + l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des + établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 + du code du travail ;
+ + 65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement + mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;
+ + 66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage + mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail. +
+
+ + Auch +
+
+ + Condom. +
+
+ + Cahors +
+
+ + Figeac. +
+
+ + Aix-en-Provence +
+
+ + Aix-en-Provence +
+
+ + Martigues, Salon-de-Provence. +
+
+ + Digne-les-Bains +
+
+ + Manosque. +
+
+ + Draguignan +
+
+ + Brignoles, Fréjus. +
+
+ + Grasse +
+
+ + Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes. +
+
+ + Marseille +
+
+ + Aubagne. +
+
+ + Nice +
+
+ + Menton. +
+
+ + Amiens +
+
+ + Amiens +
+
+ + Abbeville, Péronne. +
+
+ + Angers +
+
+ + Angers +
+
+ + Cholet. +
+
+ + Le Mans +
+
+ + La Flèche. +
+
+ + Besançon +
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+ + Besançon +
+
+ + Pontarlier +
+
+ + Lons-le-Saunier +
+
+ + Saint-Claude. +
+
+ + Vesoul +
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+ + Lure. +
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+ + Bordeaux +
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+ + Angoulême +
+
+ + Cognac. +
+
+ + Bergerac +
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+ + Sarlat-la-Canéda. +
+
+ + Bordeaux +
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+ + Arcachon. +
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+ + Bourges +
+
+ + Bourges +
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+ + Saint-Amand-Montrond. +
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+ + Nevers +
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+ + Clamecy. +
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+ + Caen +
+
+ + Argentan +
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+ + Flers. +
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+ + Caen +
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+ + Vire. +
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+ + Coutances +
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+ + Avranches. +
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+ + Chambéry +
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+ + Thonon-les-Bains +
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+ + Annemasse. +
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+ + Dijon +
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+ + Le Creusot. +
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+ + Chaumont +
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+ + Saint-Dizier. +
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+ + Dijon +
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+ + Beaune, Montbard. +
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+ + Douai +
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+ + Avesnes-sur-Helpe +
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+ + Maubeuge. +
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+ + Lens. +
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+ + Boulogne-sur-Mer +
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+ + Montreuil, Calais. +
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+ + Belley, Nantua, Trévoux. +
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+ + Lyon +
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+ + Villeurbanne. +
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+ + Nancy +
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+ + Saint-Dié-des-Vosges. +
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+ + Nancy +
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+ + Lunéville. +
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+ + Nîmes +
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+ + Avignon +
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+ + Pertuis. +
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+ + Orange. +
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+ + Nîmes +
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+ + Uzès. +
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+ + Privas +
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+ + Annonay, Aubenas. +
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+ + Bobigny +
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+ + Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, + Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine. +
+
+ + Créteil +
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+ + Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, + Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif. +
+
+ + Évry-Courcouronnes +
+
+ + Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau. +
+
+ + Meaux +
+
+ + Lagny-sur-Marne. +
+
+ + Pau +
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+ + Pau +
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+ + Oloron-Sainte-Marie. +
+
+ + Poitiers +
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+ + La Roche-sur-Yon +
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+ + Fontenay-le-Comte. +
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+ + La Rochelle +
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+ + Rochefort. +
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+ + Poitiers +
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+ + Châtellerault. +
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+ + Niort +
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+ + Bressuire. +
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+ + Saintes +
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+ + Jonzac. +
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+ + Reims +
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+ + Morlaix. +
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+ + Saint-Benoît, Saint-Paul. +
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+ + Foix +
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+ + Saint-Girons. +
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+ + Castelsarrasin. +
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+ + Toulouse +
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+ + Muret. +
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+
+ + Chartres +
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+ + Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, + Puteaux, Vanves. +
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+ + Gonesse, Montmorency, Sannois. +
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+ + Versailles +
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+ + Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye. +