LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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République française 2017-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138040
#### TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- [Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réexamen en matière civile](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-05-18
Identifiant: LEGIARTI000029122048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122048.xml
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/58/LEGIARTI000035425881.xml
---
###### Article L451-2
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au
fonctionnement de la cour de révision et de réexamen sont fixées par le code de
procédure pénale.
fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont
fixées par le code de procédure pénale.

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---
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033426139
---
##### Chapitre II : Réexamen en matière civile
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
- [Article L452-6](article_l452-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426141.xml
---
###### Article L452-1
<p align="left">
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des
personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à
l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un
arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a
été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles
additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation
constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables
auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41
de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être
demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne
des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé
dans les mêmes conditions.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426143.xml
---
###### Article L452-2
<p align="left">Le réexamen peut être demandé :</p>
<p align="left">
1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant
légal ;
</p>
<p align="left">
2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son
conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son
concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou
arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426145.xml
---
###### Article L452-3
<p align="left">
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est
composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des
présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres
magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour
une durée de trois ans, renouvelable une fois.
</p>
<p align="left">
Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses
membres.
</p>
<p align="left">
Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le
président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre
est désigné suppléant de celui-ci.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426147.xml
---
###### Article L452-4
<p align="left">
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de
réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de
recours.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426149.xml
---
###### Article L452-5
<p align="left">
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère
public devant la formation de jugement.<br />
Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les
fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la
cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les
fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033426151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426151.xml
---
###### Article L452-6
<p align="left">
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle
estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L.
452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du
requérant.
</p>
<p align="left">
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre
et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois,
si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour
européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée
plénière de la Cour de cassation.
</p>