diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index d7ff3711f..701dd2e25 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138040 #### TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION - [Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Réexamen en matière civile](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md index 5a6b106ec..f202b90e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2017-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000029122048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122048.xml +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035425881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/58/LEGIARTI000035425881.xml --- ###### Article L451-2 Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au -fonctionnement de la cour de révision et de réexamen sont fixées par le code de -procédure pénale. +fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont +fixées par le code de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ace623b96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033426139 +--- + +##### Chapitre II : Réexamen en matière civile + +- [Article L452-1](article_l452-1.md) +- [Article L452-2](article_l452-2.md) +- [Article L452-3](article_l452-3.md) +- [Article L452-4](article_l452-4.md) +- [Article L452-5](article_l452-5.md) +- [Article L452-6](article_l452-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md new file mode 100644 index 000000000..3c8e832b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426141.xml +--- + +###### Article L452-1 + +
+ Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des + personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à + l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un + arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a + été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des + droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles + additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation + constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables + auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 + de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être + demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne + des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé + dans les mêmes conditions. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md new file mode 100644 index 000000000..44e3c4120 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426143.xml +--- + +###### Article L452-2 + +Le réexamen peut être demandé :
++ 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant + légal ; +
++ 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son + conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son + concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou + arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md new file mode 100644 index 000000000..b2f2bf1c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426145.xml +--- + +###### Article L452-3 + ++ La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est + composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des + présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres + magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour + une durée de trois ans, renouvelable une fois. +
++ Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses + membres. +
++ Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le + président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre + est désigné suppléant de celui-ci. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md new file mode 100644 index 000000000..25a5b01e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426147.xml +--- + +###### Article L452-4 + ++ Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de + réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de + recours. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md new file mode 100644 index 000000000..24bcfa396 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/61/LEGIARTI000033426149.xml +--- + +###### Article L452-5 + +
+ Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère
+ public devant la formation de jugement.
+
+ Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les
+ fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la
+ cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les
+ fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.
+
+ La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle + estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. + 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du + requérant. +
++ La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre + et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, + si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la + convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés + fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour + européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée + plénière de la Cour de cassation. +