Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Application de l'art. 1 de la loi 2008-174. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019723204 NOR: JUSD0819201D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/32/JORFTEXT000019723204.xml
This commit is contained in:
parent
95168c8dab
commit
c6e703262c
1 changed files with 29 additions and 33 deletions
|
@ -1,41 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018922019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922019.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-06
|
||||
Date de fin: 2011-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019726285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/62/LEGIARTI000019726285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-42
|
||||
|
||||
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :<br />
|
||||
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel
|
||||
et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des
|
||||
audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure
|
||||
pénale ;<br clear="none" />2° Les critères généraux de répartition des dossiers
|
||||
entre les chambres ;<br clear="none" />3° Le projet d'ordonnance, préparé par le
|
||||
premier président, de répartition dans les chambres et services de la
|
||||
juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel
|
||||
est composée ;<br clear="none" />4° Le projet d'ordonnance préparé par le
|
||||
premier président désignant :<br clear="none" />a) Les juges de l'application
|
||||
des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des
|
||||
peines, conformément à l' article 712-3 du code de procédure pénale ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers
|
||||
la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l' article 712-13 du code
|
||||
de procédure pénale ;<br clear="none" />c) Le responsable d'une association de
|
||||
réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux
|
||||
victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'
|
||||
article 712-13 du code de procédure pénale ;<br clear="none" />d) Le ou les
|
||||
conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action
|
||||
des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;<br />
|
||||
|
||||
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et
|
||||
le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences
|
||||
correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans
|
||||
les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des
|
||||
conseillers dont la cour d'appel est composée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un
|
||||
tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de
|
||||
procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la
|
||||
composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de
|
||||
procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le
|
||||
responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de
|
||||
l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure
|
||||
pénale ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de
|
||||
coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la
|
||||
cour d'appel.
|
||||
e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les
|
||||
conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article
|
||||
706-53-15 du code de procédure pénale.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue