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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2008-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000018922019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922019.xml
+Date de début: 2008-11-06
+Date de fin: 2011-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000019726285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/62/LEGIARTI000019726285.xml
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###### Article R312-42
-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
+L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel
+et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des
+audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure
+pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers
+entre les chambres ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le
+premier président, de répartition dans les chambres et services de la
+juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel
+est composée ;
4° Le projet d'ordonnance préparé par le
+premier président désignant :
a) Les juges de l'application
+des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des
+peines, conformément à l' article 712-3 du code de procédure pénale ;
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers
+la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l' article 712-13 du code
+de procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de
+réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux
+victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'
+article 712-13 du code de procédure pénale ;
d) Le ou les
+conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action
+des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
-1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et
-le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences
-correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
-
-2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
-
-3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans
-les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des
-conseillers dont la cour d'appel est composée ;
-
-4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
-
-a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un
-tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de
-procédure pénale ;
-
-b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la
-composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de
-procédure pénale ;
-
-c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le
-responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de
-l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure
-pénale ;
-
-d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de
-coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la
-cour d'appel.
+e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les
+conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article
+706-53-15 du code de procédure pénale.