diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md index afea32767..ad9e552b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md @@ -1,41 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2008-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000018922019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922019.xml +Date de début: 2008-11-06 +Date de fin: 2011-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019726285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/62/LEGIARTI000019726285.xml --- ###### Article R312-42 -L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
+L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel +et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des +audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure +pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers +entre les chambres ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le +premier président, de répartition dans les chambres et services de la +juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel +est composée ;
4° Le projet d'ordonnance préparé par le +premier président désignant :
a) Les juges de l'application +des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des +peines, conformément à l' article 712-3 du code de procédure pénale ;
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers +la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l' article 712-13 du code +de procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de +réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux +victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l' +article 712-13 du code de procédure pénale ;
d) Le ou les +conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action +des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
-1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et -le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences -correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
- -2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
- -3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans -les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des -conseillers dont la cour d'appel est composée ;
- -4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
- -a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un -tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de -procédure pénale ;
- -b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la -composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de -procédure pénale ;
- -c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le -responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de -l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure -pénale ;
- -d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de -coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la -cour d'appel. +e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les +conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article +706-53-15 du code de procédure pénale.