From c6e703262ca025fcad1675bffca4d013ca1edcbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Nov 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1129=20du=204=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202008=20relatif=20=C3=A0=20la=20surveillance=20de=20s?= =?UTF-8?q?=C3=BBret=C3=A9=20et=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9tention=20de=20s?= =?UTF-8?q?=C3=BBret=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 1 de la loi 2008-174. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019723204 NOR: JUSD0819201D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/32/JORFTEXT000019723204.xml --- .../sous-section_2/article_r312-42.md | 62 +++++++++---------- 1 file changed, 29 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md index afea32767..ad9e552b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r312-42.md @@ -1,41 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2008-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000018922019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922019.xml +Date de début: 2008-11-06 +Date de fin: 2011-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019726285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/62/LEGIARTI000019726285.xml --- ###### Article R312-42 -L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
+L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel +et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des +audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure +pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers +entre les chambres ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le +premier président, de répartition dans les chambres et services de la +juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel +est composée ;
4° Le projet d'ordonnance préparé par le +premier président désignant :
a) Les juges de l'application +des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des +peines, conformément à l' article 712-3 du code de procédure pénale ;
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers +la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l' article 712-13 du code +de procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de +réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux +victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l' +article 712-13 du code de procédure pénale ;
d) Le ou les +conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action +des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
-1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et -le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences -correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
- -2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
- -3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans -les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des -conseillers dont la cour d'appel est composée ;
- -4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
- -a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un -tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de -procédure pénale ;
- -b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la -composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de -procédure pénale ;
- -c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le -responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de -l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure -pénale ;
- -d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de -coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la -cour d'appel. +e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les +conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article +706-53-15 du code de procédure pénale.