diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 5c7860126..80d3f4fa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000038275337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/53/LEGIARTI000038275337.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042146721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146721.xml --- ###### Article L124-1 @@ -18,9 +18,5 @@ dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.
Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour.
-La durée du transfert ne peut excéder six mois. Cependant, si la situation -l'exige, elle peut faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale dans les -conditions définies ci-dessus.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md index bf7abcd6e..88a8eefb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000039063178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/31/LEGIARTI000039063178.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000042146724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146724.xml --- ###### Article R124-1 @@ -15,6 +15,10 @@ elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
+La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la +juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans +le ressort de la même cour d'appel.
+ L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
@@ -22,6 +26,13 @@ services transférés.
Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
+La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation +l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une prorogation +pour une durée égale par ordonnance du premier président de la cour d'appel +après avis du procureur général près cette cour. Le transfert peut être une +seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant la durée maximale et +continue de transfert à six ans.
+ Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md index bb4c23132..75340c3a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000042062033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062033.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000042146761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146761.xml --- ###### Article R531-1 Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à -Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin -2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions -administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R. -111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, -R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. -123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à +Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22 +juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier +alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. +123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de +l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md index 4dae9121f..ff1175631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000042062029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062029.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000042146744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146744.xml --- ###### Article R551-1 Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la -Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 -juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des -juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de -l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. -123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de -l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas -non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. -123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. +Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22 +juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier +alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. +123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des +articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la +Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles +s'appliquent aux chambres de proximité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md index 079f44937..89a316109 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000042062045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062045.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000042146727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/67/LEGIARTI000042146727.xml --- ###### Article R561-1 Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en -Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin -2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions -administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R. -111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, -R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. -123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus -applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en -ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. +Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22 +juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier +alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. +123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des +articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la +Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles +s'appliquent aux chambres de proximité.