Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055251
NOR: JUST1933453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/52/JORFTEXT000042055251.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923416
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042057516
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##### Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057518.xml
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###### Article R111-10
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous
forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions
judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au
présent chapitre et à l'article R. 433-3.<br />
Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à
compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057520.xml
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###### Article R111-11
Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues
publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.<br />
Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à
autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle
présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du
fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la
juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la
justice.<br />
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être
accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision,
celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est
public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet
extrait est mis à la disposition du public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057522.xml
---
###### Article R111-12
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de
nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des
personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision
d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la
formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque
l'occultation concerne une partie ou un tiers.<br />
Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision
est prise par le président de la juridiction concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057524.xml
---
###### Article R111-13
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de
la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation
ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la
décision mentionnée à l'article R. 111-12.<br />
Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur
caractère répétitif ou systématique.<br />
La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois
suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le
supplée statue par ordonnance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018921857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921857.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042061970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061970.xml
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###### Article R421-10
@ -13,11 +13,7 @@ Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fourn
par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat,
dont la liste suit :<br />
1° Communication des décisions et avis contenus dans les bases de données tenues
par le service de documentation et d'études, le cas échéant assortis de leurs
sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers
référendaires et des avis des premiers avocats généraux, des avocats généraux et
des avocats généraux référendaires préparatoires à ces décisions et avis ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018921800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921800.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042061963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061963.xml
---
###### Article R433-3
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant,
sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de
cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès
d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R.
433-4, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par
les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions
judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans
les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents
ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de
données est accessible au public dans les conditions applicables au service
public de la diffusion du droit par l'internet.<br />
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant
les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions
juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins
mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un
intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du
public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi
que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.<br />
Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte
rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions
juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs
délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises
au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et
d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et
second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions
dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les
dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice
et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039063233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063233.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000042062033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062033.xml
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###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août
2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les
dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de
proximité<br />
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité<br />
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039063272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063272.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000042062029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062029.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30
août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29
juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des
juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de
l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R.
123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de
l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas
non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R.
123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039063363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063363.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000042062045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062045.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août
2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus
applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en
ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.