Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416095
NOR: JUSB2417360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/60/JORFTEXT000050416095.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-01 00:00:00 +01:00
parent 52d8f74d11
commit 90937addbd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043758260 Identifiant: LEGIARTI000050420445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/04/LEGIARTI000050420445.xml
--- ---
###### Article Annexe Tableau IV-III ###### Article Annexe Tableau IV-III
@ -155,17 +155,17 @@ THANN<br />
Saint-Laurent-du-Maroni Saint-Laurent-du-Maroni
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du
tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et
visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de
magistrature ;<br /> celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature ;<br />
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
au siège de la chambre de proximité ; au siège de la chambre de proximité ;<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>