diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md index 282d3751d..cb657762a 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2024-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043758260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml +Date de début: 2024-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050420445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/04/LEGIARTI000050420445.xml --- ###### Article Annexe Tableau IV-III @@ -155,17 +155,17 @@ THANN
Saint-Laurent-du-Maroni -
- 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du - tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions - visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du - 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la - magistrature ;
+ tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et + restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour + des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de + celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 + de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique + relative au statut de la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences - au siège de la chambre de proximité ; + au siège de la chambre de proximité ;