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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043758260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050420445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/04/LEGIARTI000050420445.xml
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###### Article Annexe Tableau IV-III
@@ -155,17 +155,17 @@ THANN
Saint-Laurent-du-Maroni
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1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du
- tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions
- visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du
- 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
- magistrature ;
+ tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et
+ restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour
+ des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de
+ celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3
+ de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
+ relative au statut de la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
- au siège de la chambre de proximité ;
+ au siège de la chambre de proximité ;
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