Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055251
NOR: JUST1933453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/52/JORFTEXT000042055251.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923416
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique](chapitre_iii)

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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042057516
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##### Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057518.xml
---
###### Article R111-10
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous
forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions
judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au
présent chapitre et à l'article R. 433-3.<br />
Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à
compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057520.xml
---
###### Article R111-11
Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues
publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.<br />
Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à
autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle
présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du
fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la
juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la
justice.<br />
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être
accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision,
celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est
public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet
extrait est mis à la disposition du public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057522.xml
---
###### Article R111-12
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de
nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des
personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision
d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la
formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque
l'occultation concerne une partie ou un tiers.<br />
Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision
est prise par le président de la juridiction concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057524.xml
---
###### Article R111-13
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de
la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation
ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la
décision mentionnée à l'article R. 111-12.<br />
Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur
caractère répétitif ou systématique.<br />
La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois
suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le
supplée statue par ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921857 Identifiant: LEGIARTI000042061970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061970.xml
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###### Article R421-10 ###### Article R421-10
@ -13,11 +13,7 @@ Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fourn
par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat,
dont la liste suit :<br /> dont la liste suit :<br />
1° Communication des décisions et avis contenus dans les bases de données tenues 1° (Abrogé) ;<br />
par le service de documentation et d'études, le cas échéant assortis de leurs
sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers
référendaires et des avis des premiers avocats généraux, des avocats généraux et
des avocats généraux référendaires préparatoires à ces décisions et avis ;<br />
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;<br /> 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921800 Identifiant: LEGIARTI000042061963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061963.xml
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###### Article R433-3 ###### Article R433-3
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant
sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions
cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins
d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un
433-4, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du
judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi
les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.<br />
par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents
ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de
données est accessible au public dans les conditions applicables au service
public de la diffusion du droit par l'internet.<br />
Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et
rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et
juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions
délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les
au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice
sceaux, ministre de la justice. et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039063233 Identifiant: LEGIARTI000042062033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062033.xml
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###### Article R531-1 ###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
proximité<br /> Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité<br />
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039063272 Identifiant: LEGIARTI000042062029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062029.xml
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###### Article R551-1 ###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29
août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R.
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de
Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas
s'appliquent aux chambres de proximité. non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R.
123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039063363 Identifiant: LEGIARTI000042062045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062045.xml
--- ---
###### Article R561-1 ###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus
s'appliquent aux chambres de proximité. applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en
ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.