diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md index 48d27e751..16c2c8c06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923416 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction](chapitre_ii) +- [Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b11cf4f90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042057516 +--- + +##### Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique + +- [Article R111-10](article_r111-10.md) +- [Article R111-11](article_r111-11.md) +- [Article R111-12](article_r111-12.md) +- [Article R111-13](article_r111-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-10.md new file mode 100644 index 000000000..4ebebd128 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042057518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057518.xml +--- + +###### Article R111-10 + +La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous +forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions +judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au +présent chapitre et à l'article R. 433-3.
+ +Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à +compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-11.md new file mode 100644 index 000000000..71683e14f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042057520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057520.xml +--- + +###### Article R111-11 + +Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues +publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.
+ +Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à +autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle +présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du +fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la +juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la +justice.
+ +Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être +accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision, +celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
+ +Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est +public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet +extrait est mis à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-12.md new file mode 100644 index 000000000..1719813d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042057522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057522.xml +--- + +###### Article R111-12 + +Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième +alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de +nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des +personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision +d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la +formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque +l'occultation concerne une partie ou un tiers.
+ +Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision +est prise par le président de la juridiction concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-13.md new file mode 100644 index 000000000..4e1d19229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042057524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057524.xml +--- + +###### Article R111-13 + +Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de +la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation +ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la +décision mentionnée à l'article R. 111-12.
+ +Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur +caractère répétitif ou systématique.
+ +La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un +recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois +suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le +supplée statue par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-10.md index 4a7de2ae8..b9d4a20f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018921857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921857.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042061970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061970.xml --- ###### Article R421-10 @@ -13,11 +13,7 @@ Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fourn par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :
-1° Communication des décisions et avis contenus dans les bases de données tenues -par le service de documentation et d'études, le cas échéant assortis de leurs -sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers -référendaires et des avis des premiers avocats généraux, des avocats généraux et -des avocats généraux référendaires préparatoires à ces décisions et avis ;
+1° (Abrogé) ;
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md index 092df847e..324f08e60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018921800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921800.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042061963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061963.xml --- ###### Article R433-3 -Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, -sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de -cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès -d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. -433-4, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par -les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions -judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans -les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, -par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents -ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de -données est accessible au public dans les conditions applicables au service -public de la diffusion du droit par l'internet.
+Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant +les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions +juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins +mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un +intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. +Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du +public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi +que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.
-Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte -rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions -juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs -délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises -au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des -sceaux, ministre de la justice. +Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et +d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et +second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions +dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les +dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice +et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md index 2ad63f080..bb4c23132 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039063233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063233.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000042062033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062033.xml --- ###### Article R531-1 Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à -Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août -2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de -l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. -123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. -124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les -dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de -proximité
+Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin +2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions +administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R. +111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, +R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. +123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à +Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles +s'appliquent aux chambres de proximité
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md index 5bc2f20c1..4dae9121f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039063272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063272.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000042062029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062029.xml --- ###### Article R551-1 Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la -Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 -août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier -alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. -123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des -articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la -Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles -s'appliquent aux chambres de proximité. +Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 +juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des +juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de +l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. +123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de +l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas +non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. +123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md index c5e120ed9..079f44937 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039063363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063363.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000042062045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062045.xml --- ###### Article R561-1 Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en -Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août -2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de -l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. -123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. -124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la -Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles -s'appliquent aux chambres de proximité. +Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin +2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions +administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R. +111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, +R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. +123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus +applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en +ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.