diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
index 48d27e751..16c2c8c06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923416
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042057516
+---
+
+##### Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
+
+- [Article R111-10](article_r111-10.md)
+- [Article R111-11](article_r111-11.md)
+- [Article R111-12](article_r111-12.md)
+- [Article R111-13](article_r111-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042057518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057518.xml
+---
+
+###### Article R111-10
+
+La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous
+forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions
+judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au
+présent chapitre et à l'article R. 433-3.
+
+Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à
+compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042057520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057520.xml
+---
+
+###### Article R111-11
+
+Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues
+publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.
+
+Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à
+autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle
+présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du
+fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la
+juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la
+justice.
+
+Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être
+accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision,
+celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
+
+Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est
+public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet
+extrait est mis à la disposition du public.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042057522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057522.xml
+---
+
+###### Article R111-12
+
+Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième
+alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de
+nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des
+personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision
+d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la
+formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque
+l'occultation concerne une partie ou un tiers.
+
+Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision
+est prise par le président de la juridiction concernée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r111-13.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042057524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057524.xml
+---
+
+###### Article R111-13
+
+Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de
+la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation
+ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la
+décision mentionnée à l'article R. 111-12.
+
+Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur
+caractère répétitif ou systématique.
+
+La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un
+recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois
+suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le
+supplée statue par ordonnance.
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index 4a7de2ae8..b9d4a20f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018921857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921857.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042061970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061970.xml
---
###### Article R421-10
@@ -13,11 +13,7 @@ Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fourn
par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat,
dont la liste suit :
-1° Communication des décisions et avis contenus dans les bases de données tenues
-par le service de documentation et d'études, le cas échéant assortis de leurs
-sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers
-référendaires et des avis des premiers avocats généraux, des avocats généraux et
-des avocats généraux référendaires préparatoires à ces décisions et avis ;
+1° (Abrogé) ;
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md
index 092df847e..324f08e60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-3.md
@@ -1,30 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018921800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921800.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042061963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061963.xml
---
###### Article R433-3
-Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant,
-sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de
-cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès
-d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R.
-433-4, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par
-les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions
-judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans
-les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
-par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents
-ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de
-données est accessible au public dans les conditions applicables au service
-public de la diffusion du droit par l'internet.
+Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant
+les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions
+juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins
+mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un
+intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
+Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du
+public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi
+que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.
-Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte
-rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions
-juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs
-délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises
-au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des
-sceaux, ministre de la justice.
+Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et
+d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et
+second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions
+dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les
+dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice
+et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
index 2ad63f080..bb4c23132 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039063233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063233.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000042062033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062033.xml
---
###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
-Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août
-2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
-l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
-123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
-124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les
-dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de
-proximité
+Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
+2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
+administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
+111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
+R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
+123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
+Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
+s'appliquent aux chambres de proximité
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md
index 5bc2f20c1..4dae9121f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039063272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063272.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000042062029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062029.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
-Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30
-août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
-alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
-123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
-articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
-Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
-s'appliquent aux chambres de proximité.
+Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29
+juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des
+juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de
+l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R.
+123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de
+l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas
+non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R.
+123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md
index c5e120ed9..079f44937 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039063363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063363.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000042062045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062045.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
-Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août
-2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
-l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
-123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
-124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
-Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
-s'appliquent aux chambres de proximité.
+Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
+2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
+administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R.
+111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9,
+R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R.
+123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus
+applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en
+ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.