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@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000050427504
##### Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
-- [Article R123-30](article_r123-30.md)
-- [Article R123-31](article_r123-31.md)
-- [Article R123-32](article_r123-32.md)
-- [Article R123-33](article_r123-33.md)
-- [Article R123-34](article_r123-34.md)
-- [Article R123-35](article_r123-35.md)
-- [Article R123-36](article_r123-36.md)
-- [Article R123-37](article_r123-37.md)
-- [Article R123-38](article_r123-38.md)
-- [Article R123-39](article_r123-39.md)
+- [Section 1 : Des attachés de justice](section_1)
+- [Section 2 : Des assistants spécialisés](section_2)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115620
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----
-
-###### Article R123-30
-
-Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4
-contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à
-l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de
-complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels
-ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne
-peuvent assister aux délibérés.
-
-Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la
-catégorie A.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115622.xml
----
-
-###### Article R123-31
-
-Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions
-prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
-droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de
-l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux
-dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
-l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables
-aux personnes de nationalité française.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-02
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000043749716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749716.xml
----
-
-###### Article R123-32
-
-Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
-juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
-d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de
-commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes
-assistants affectés à la Cour de cassation.
-
-Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une
-activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de
-cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans
-le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier
-alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du
-tribunal supérieur d'appel de leur affectation.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115629.xml
----
-
-###### Article R123-33
-
-Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont
-adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs
-de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel
-l'agent souhaite exercer ses fonctions.
-
-Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après
-instruction de la demande, par les chefs de la Cour.
-
-Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est
-décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le
-cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115631.xml
----
-
-###### Article R123-34
-
-Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date
-d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de
-rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités
-d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, ces
-dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat.
-
-Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les
-conditions prévues à l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Il peut
-être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans
-préavis ni indemnité.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115634.xml
----
-
-###### Article R123-35
-
-Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la
-Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel :
-
-1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de
-licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier
-individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs
-de son choix ;
-
-2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de
-licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le
-titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
-
-Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du
-terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé
-est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée, en application de
-l'article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, conformément aux
-dispositions de l'article 46, alinéa 1er, de ce même décret.
-
-Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de
-cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel informent le
-juriste assistant de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en
-respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée conformément aux
-dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Le juriste
-assistant dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas
-échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé
-renoncer à l'emploi.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115639.xml
----
-
-###### Article R123-36
-
-Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq
-fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant,
-de journées de réduction de temps de travail.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000039059305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/93/LEGIARTI000039059305.xml
----
-
-###### Article R123-37
-
-Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de
-la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal
-supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent.
-
-A la Cour de cassation, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les
-chefs de la Cour.
-
-A la cour d'appel et au tribunal supérieur d'appel, l'affectation du juriste
-assistant est prononcée par les chefs de la cour ou du tribunal.
-
-Dans les autres juridictions, le juriste assistant est placé par les chefs de la
-cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation.
-
-Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni
-solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
-direction desquels il est placé.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-29
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000046335840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335840.xml
----
-
-###### Article R123-38
-
-Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de
-la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs
-de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de
-laquelle ils se trouvent affectés.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000036115645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115645.xml
----
-
-###### Article R123-39
-
-Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment,
-selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le
-tribunal supérieur d'appel, en ces termes :
-
-“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
-ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de
-jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des
-juridictions. ”
-
-Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050418939
+---
+
+###### Section 1 : Des attachés de justice
+
+- [Article R123-30](article_r123-30.md)
+- [Article R123-31](article_r123-31.md)
+- [Article R123-32](article_r123-32.md)
+- [Article R123-33](article_r123-33.md)
+- [Article R123-34](article_r123-34.md)
+- [Article R123-35](article_r123-35.md)
+- [Article R123-36](article_r123-36.md)
+- [Article R123-37](article_r123-37.md)
+- [Article R123-38](article_r123-38.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427560.xml
+---
+
+###### Article R123-30
+
+Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de
+l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :
+
+1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à
+l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
+
+2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à
+l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du
+17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
+contractuels de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427554.xml
+---
+
+###### Article R123-31
+
+Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
+juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
+d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de
+commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux attachés de
+justice affectés à la Cour de cassation.
+
+Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une
+activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de
+cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont
+affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les activités
+au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le
+ressort de la cour d'appel de leur affectation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427551.xml
+---
+
+###### Article R123-32
+
+Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont
+adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs
+de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses
+fonctions.
+
+Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après
+instruction de la demande, par les chefs de la cour.
+
+Le recrutement des attachés de justice auprès des tribunaux judiciaires est
+décidé, après instruction de la demande et avis du chef de juridiction concerné,
+par les chefs de la cour d'appel.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427546.xml
+---
+
+###### Article R123-33
+
+La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève,
+selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au
+détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au
+régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la
+mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et
+à la position normale d'activité des fonctionnaires prévue par le décret n°
+2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
+position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427536.xml
+---
+
+###### Article R123-34
+
+Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice
+recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret
+du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. Le contrat des attachés de justice
+précise notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées,
+les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que
+les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service
+l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du
+contrat.
+
+Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à
+l'article 9 du même décret. Il peut être mis fin au contrat au cours ou à
+l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.
+
+Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les
+chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel :
+
+1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de
+licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier
+individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs
+de son choix, de son droit de formuler des observations ainsi que son droit à
+garder le silence ;
+
+2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de
+licenciement est versée à l'attaché de justice dans les conditions prévues par
+le titre XII du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.
+
+L'attaché de justice peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du
+terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé
+est tenu de respecter un préavis dont la durée est, en application des
+dispositions du premier alinéa de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986
+mentionné ci-dessus, fixée conformément aux dispositions de l'article 46 du même
+décret.
+
+Avant l'arrivée du terme du contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de
+cassation ou de la cour d'appel informent l'attaché de justice de leur intention
+de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la
+durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du
+17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. L'attaché de justice dispose alors d'un
+délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En
+l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427530.xml
+---
+
+###### Article R123-35
+
+A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par
+les chefs de la cour.
+
+A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les
+chefs de cour.
+
+Dans les tribunaux judiciaires, l'attaché de justice est placé par les chefs de
+la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son
+affectation.
+
+L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein
+de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier.
+
+Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427527.xml
+---
+
+###### Article R123-36
+
+Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les
+cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
+
+“ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les
+affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions
+d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes
+travaux au sein des juridictions. ”
+
+Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427525.xml
+---
+
+###### Article R123-37
+
+Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole
+nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l'organisation et le
+fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les
+compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de
+justice.
+
+Durant l'exercice de leurs fonctions, les attachés de justice bénéficient des
+formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, ou l'Ecole
+nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la Cour de
+cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se
+trouvent affectés, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur
+hiérarchique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427520.xml
+---
+
+###### Article R123-38
+
+Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
+et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et
+dans la magistrature sont applicables pour l'organisation du temps de travail
+des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à
+cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des
+dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels
+des fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050418941
+---
+
+###### Section 2 : Des assistants spécialisés
+
+- [Article R123-39](article_r123-39.md)
+- [Article R123-41](article_r123-41.md)
+- [Article R123-42](article_r123-42.md)
+- [Article R123-43](article_r123-43.md)
+- [Article R123-44](article_r123-44.md)
+- [Article R123-45](article_r123-45.md)
+- [Article R123-46](article_r123-46.md)
+- [Article R123-47](article_r123-47.md)
+- [Article R123-48](article_r123-48.md)
+- [Article D123-40](article_d123-40.md)
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419388.xml
+---
+
+###### Article D123-40
+
+En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès
+d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R.
+123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
+
+1° Droit des successions ;
+
+2° Droit des régimes matrimoniaux ;
+
+3° Réparation juridique du dommage corporel ;
+
+4° Droit des obligations ;
+
+5° Droit de la responsabilité ;
+
+6° Immobilier ;
+
+7° Environnement ;
+
+8° Droit du travail ;
+
+9° Droit commercial ;
+
+10° Droit des sociétés ;
+
+11° Droit des affaires ;
+
+12° Droit bancaire ;
+
+13° Droit des assurances ;
+
+14° Droit de la concurrence ;
+
+15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;
+
+16° Comptabilité ;
+
+17° Finance ;
+
+18° Gestion des entreprises ;
+
+19° Santé et médecine humaine ;
+
+20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs
+médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques
+;
+
+21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie
+civil ;
+
+22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;
+
+23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050427499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/74/LEGIARTI000050427499.xml
+---
+
+###### Article R123-39
+
+Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des
+dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :
+
+1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B,
+prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
+
+2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières
+définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
+durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,
+remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une
+expérience professionnelle minimale de quatre années.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419390.xml
+---
+
+###### Article R123-41
+
+Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs
+de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses
+fonctions.
+
+Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la
+demande, par les chefs de la cour d'appel.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419392.xml
+---
+
+###### Article R123-42
+
+Les assistants spécialisés ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
+juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
+d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de
+commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
+
+Les fonctions d'assistant spécialisé ne peuvent être exercées concomitamment à
+une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel dans
+le ressort de laquelle ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier
+alinéa, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne
+peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419394.xml
+---
+
+###### Article R123-43
+
+Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans,
+renouvelable.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419396.xml
+---
+
+###### Article R123-44
+
+Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés
+recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret
+n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
+agents contractuels de l'Etat.
+
+Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419398.xml
+---
+
+###### Article R123-45
+
+L'arrêté de mise à disposition, de détachement ou de placement en position
+normale d'activité des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels,
+précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé
+exerce ses fonctions à titre principal. Il peut prévoir que l'assistant
+spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort
+d'autres cours d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_2/article_r123-46.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/94/LEGIARTI000050419400.xml
+---
+
+###### Article R123-46
+
+Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à
+la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève
+de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce
+ses fonctions à titre principal. Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour
+une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux
+judiciaires qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.
+
+Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
+solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
+direction desquels il est placé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_2/article_r123-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_2/article_r123-47.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/94/LEGIARTI000050419402.xml
+---
+
+###### Article R123-47
+
+Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes
+devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à
+titre principal :
+
+“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
+ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de
+jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des
+juridictions. ”
+
+Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_2/article_r123-48.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_2/article_r123-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/section_2/article_r123-48.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050419404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/94/LEGIARTI000050419404.xml
+---
+
+###### Article R123-48
+
+Les assistants spécialisés suivent une formation initiale organisée par l'Ecole
+nationale de la magistrature portant notamment sur l'organisation et le
+fonctionnement de l'institution judiciaire.
+
+Durant l'exercice de leurs fonctions, les assistants spécialisés bénéficient des
+formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve de
+l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.
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index cfcf38e4d..5094fb98a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r212-62-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000048456492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/64/LEGIARTI000048456492.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000050427569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427569.xml
---
###### Article R212-62-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/64/LEGIARTI000048456492.xml
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de
violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés
à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
-services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents
+services de greffe judiciaires, de greffiers, d'attachés de justice et d'agents
contractuels de catégorie A.
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r312-83-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r312-83-1.md
index 7e67259f1..620d8a784 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r312-83-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r312-83-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000048456503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456503.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000050427567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427567.xml
---
###### Article R312-83-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456503.xml
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences
intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
-services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents
+services de greffe judiciaires, de greffiers, d'attachés de justice et d'agents
contractuels de catégorie A.
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
index 7ea072c06..b9fc8fa35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-30
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000049855114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855114.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000050427760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427760.xml
---
###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
-Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin
-2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
-l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
-123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
-124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les
-dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de
-proximité
+Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
+octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
+alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
+123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de
+l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
+Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
+s'appliquent aux chambres de proximité
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r532-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r532-21.md
index 818706aec..f23cd7e44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r532-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r532-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000048456528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456528.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000050427708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427708.xml
---
###### Article R532-21
@@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456528.xml
Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
-Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à
-Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23
-novembre 2023.
+Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024.
+
+Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md
index 24e3089a8..15bb31576 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-30
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000049855087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/50/LEGIARTI000049855087.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000050427744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427744.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
-Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28
-juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
+Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
+octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r552-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r552-22-1.md
index fbfcbb395..78d7dc908 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r552-22-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r552-22-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000048456552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456552.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000050427704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427704.xml
---
###### Article R552-22-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
-2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Polynésie française.
+2024-965 du 30 octobre 2024 , sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r552-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r552-24.md
index 61cc713c4..d097cf6d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r552-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r552-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-30
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000049855152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855152.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000050427695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427695.xml
---
###### Article R552-24
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855152.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R.
-312-12 et R. 312-13-1.
+résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception des articles
+R. 312-12 et R. 312-13-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md
index 408027807..f0f1fddff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r561-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-30
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000049855056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/50/LEGIARTI000049855056.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000050427713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427713.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
-Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin
-2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
-l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
-123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
-124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
+Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
+octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
+alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
+123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
+articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r562-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r562-31-1.md
index 898173a67..5ed740652 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r562-31-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r562-31-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000048456538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456538.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000050427692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427692.xml
---
###### Article R562-31-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
-2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+2024-965 du 30 octobre 2024 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-33.md
index 32c520012..8bc257c7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-30
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000049855143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855143.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2024-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000050427683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427683.xml
---
###### Article R562-33
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855143.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception des articles R.
-312-12 et R. 312-13-1
+résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception des articles
+R. 312-12 et R. 312-13-1