From 71653be96eb2b89c9472b910c4213bc697fffd1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 16 Apr 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-329=20du=2016=20mars=20?= =?UTF-8?q?1978=20INSTITUANT=20LE=20CODE=20DE=20L'ORGANISATION=20JUDICIAIR?= =?UTF-8?q?E=20(1ERE=20PARTIE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES. ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS. ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337659 Ancien identifiant: 1DX978329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml --- .../livre_ix/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 9 ++++ .../titre_ii/chapitre_ii/article_l922-1.md | 47 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 57 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/README.md index 3917cca75..d34b39901 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137486 #### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* - [Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](chapitre_i) +- [Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..9d3661de6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-04-16 +Date de fin: 1996-07-09 +Identifiant: LEGISCTA000006151133 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane. + +- [Article L922-1](article_l922-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-1.md new file mode 100644 index 000000000..de16dfb27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-04-16 +Date de fin: 1996-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006519006 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X922L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519006.xml +--- + +###### Article L922-1 + +Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à +Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du +premier degré du département de la Guyane.
+ +Elle exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction.
+ +La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux +conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France.
+ +Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les formes +exigées pour la nomination des magistrats du siège.
+ +Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de +président de la chambre de l'instruction.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre +détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du +siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance +du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des +magistrats du siège de la cour.
+ +Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée +soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur de la +République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de ses +substituts.
+ +Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur +général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la +chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second +soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de +Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir +d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la +chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs +de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier +degré comprises dans le ressort de celle-ci.