Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048449197
NOR: JUSB2328807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/91/JORFTEXT000048449197.xml
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République française 2023-11-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-24
Identifiant: LEGIARTI000047523260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/32/LEGIARTI000047523260.xml
Date de début: 2023-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048450549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/05/LEGIARTI000048450549.xml
---
###### Article Annexe Tableau IV-II
@ -17,23 +17,27 @@ IV-III<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COUR D'APPEL</th>
<th>
<br />
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cour d'appel
</th>
<th>
<br />
CHAMBRES<br />
DE PROXIMITE
Tribunal judiciaire
</th>
<th>
<br />
COMPETENCE MATERIELLE
Chambres<br />
de proximité
</th>
<th>
<br />
Compétence matérielle
</th>
</tr>
<tr>
@ -140,8 +144,8 @@ IV-III<br />
domaniaux ;<br />
21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du
code de l'aviation civile ;<br />
aéronautiques de balisage prévues aux articles R. 6351-32 et suivants du
code des transports ;<br />
22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;<br />
@ -192,117 +196,109 @@ IV-III<br />
33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code
de la défense ;<br />
34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un
brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du
code de l'aviation civile ;<br />
35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
34° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
428-16 et suivants du code de l'environnement ;<br />
36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
35° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
du code de l'environnement ;<br />
37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
36° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
37° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du
38° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17
39° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17
juillet 1856 relative au drainage ;<br />
41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31
40° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31
décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains
étangs salés privés du littoral ;<br />
42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
41° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
la consommation ;<br />
43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
42° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;<br />
44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
43° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
procédures fiscales ;<br />
45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
44° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers
d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et
financier ;<br />
46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
45° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
et R. 4131-14 du code de la santé publique ;<br />
47° De la réception des testaments faits en application des articles 985
46° De la réception des testaments faits en application des articles 985
et 986 du code civil ;<br />
48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles
R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;<br />
47° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
de balisage prévues à l'article R. 6351-36 du code des transports ;<br />
49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile
;<br />
50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
48° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;<br />
51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
49° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de
procédure pénale ;<br />
52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
50° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;<br />
53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
51° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret
n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;<br />
54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
52° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948
portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur ;<br />
55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
53° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
54° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code
55° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code
56° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R.
57° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R.
152-28 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code
58° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code
59° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
60° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
361-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
61° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
62° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5
du code du travail ;<br />
65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
63° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;<br />
66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
64° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
</td>
</tr>