Code de l'organisation judiciaire
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République française 684f6fb990 Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048449197
NOR: JUSB2328807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/91/JORFTEXT000048449197.xml
2023-11-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire 2023-11-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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