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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000047523260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/32/LEGIARTI000047523260.xml
+Date de début: 2023-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048450549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/05/LEGIARTI000048450549.xml
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###### Article Annexe Tableau IV-II
@@ -17,23 +17,27 @@ IV-III
- COUR D'APPEL |
- TRIBUNAL JUDICIAIRE
+ Cour d'appel
|
- CHAMBRES
-
- DE PROXIMITE
+ Tribunal judiciaire
|
- COMPETENCE MATERIELLE
+ Chambres
+
+ de proximité
+ |
+
+
+
+ Compétence matérielle
|
@@ -140,8 +144,8 @@ IV-III
domaniaux ;
21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
- aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du
- code de l'aviation civile ;
+ aéronautiques de balisage prévues aux articles R. 6351-32 et suivants du
+ code des transports ;
22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
@@ -192,117 +196,109 @@ IV-III
33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code
de la défense ;
- 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un
- brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du
- code de l'aviation civile ;
-
- 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
+ 34° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
428-16 et suivants du code de l'environnement ;
- 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
+ 35° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
du code de l'environnement ;
- 37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
+ 36° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
la construction et de l'habitation ;
- 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
+ 37° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles ;
- 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du
+ 38° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du
code général des collectivités territoriales ;
- 40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17
+ 39° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17
juillet 1856 relative au drainage ;
- 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31
+ 40° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31
décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains
étangs salés privés du littoral ;
- 42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
+ 41° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
la consommation ;
- 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
+ 42° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;
- 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
+ 43° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
procédures fiscales ;
- 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
+ 44° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers
d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et
financier ;
- 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
+ 45° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
- 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985
+ 46° De la réception des testaments faits en application des articles 985
et 986 du code civil ;
- 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles
- R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
+ 47° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
+ de balisage prévues à l'article R. 6351-36 du code des transports ;
- 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
- de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile
- ;
-
- 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
+ 48° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;
- 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
+ 49° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de
procédure pénale ;
- 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
+ 50° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
- 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
+ 51° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret
n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
- 54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
+ 52° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948
portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur ;
- 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
+ 53° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
du code rural et de la pêche maritime ;
- 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
+ 54° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
- 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code
+ 55° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code
rural et de la pêche maritime ;
- 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code
+ 56° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code
rural et de la pêche maritime ;
- 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R.
+ 57° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R.
152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
- 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code
+ 58° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code
rural et de la pêche maritime ;
- 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code
+ 59° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code
rural et de la pêche maritime ;
- 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
+ 60° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
361-4 du code de la sécurité sociale ;
- 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
+ 61° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
- 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
+ 62° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5
du code du travail ;
- 65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
+ 63° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;
- 66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
+ 64° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.