Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048449197
NOR: JUSB2328807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/91/JORFTEXT000048449197.xml
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République française 2023-11-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-11-24
Date de fin: 2023-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047523260 Identifiant: LEGIARTI000048450549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/32/LEGIARTI000047523260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/05/LEGIARTI000048450549.xml
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###### Article Annexe Tableau IV-II ###### Article Annexe Tableau IV-II
@ -17,23 +17,27 @@ IV-III<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>COUR D'APPEL</th>
<th> <th>
<br /> <br />
TRIBUNAL JUDICIAIRE Cour d'appel
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
CHAMBRES<br /> Tribunal judiciaire
DE PROXIMITE
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
COMPETENCE MATERIELLE Chambres<br />
de proximité
</th>
<th>
<br />
Compétence matérielle
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -140,8 +144,8 @@ IV-III<br />
domaniaux ;<br /> domaniaux ;<br />
21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du aéronautiques de balisage prévues aux articles R. 6351-32 et suivants du
code de l'aviation civile ;<br /> code des transports ;<br />
22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes 22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;<br /> prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;<br />
@ -192,117 +196,109 @@ IV-III<br />
33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code
de la défense ;<br /> de la défense ;<br />
34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un 34° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du
code de l'aviation civile ;<br />
35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L.
428-16 et suivants du code de l'environnement ;<br /> 428-16 et suivants du code de l'environnement ;<br />
36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 35° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32
du code de l'environnement ;<br /> du code de l'environnement ;<br />
37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de 36° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de
la construction et de l'habitation ;<br /> la construction et de l'habitation ;<br />
38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action 37° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles ;<br /> sociale et des familles ;<br />
39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du 38° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du
code général des collectivités territoriales ;<br /> code général des collectivités territoriales ;<br />
40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 39° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17
juillet 1856 relative au drainage ;<br /> juillet 1856 relative au drainage ;<br />
41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 40° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31
décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains
étangs salés privés du littoral ;<br /> étangs salés privés du littoral ;<br />
42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de 41° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de
la consommation ;<br /> la consommation ;<br />
43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions 42° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;<br /> civiles et militaires de retraite ;<br />
44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des 43° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des
procédures fiscales ;<br /> procédures fiscales ;<br />
45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement 44° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement
immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers
d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et
financier ;<br /> financier ;<br />
46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 45° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2
et R. 4131-14 du code de la santé publique ;<br /> et R. 4131-14 du code de la santé publique ;<br />
47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 46° De la réception des testaments faits en application des articles 985
et 986 du code civil ;<br /> et 986 du code civil ;<br />
48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles 47° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques
R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;<br /> de balisage prévues à l'article R. 6351-36 du code des transports ;<br />
49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques 48° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile
;<br />
50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux
articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;<br /> articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;<br />
51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des 49° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des
animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de
procédure pénale ;<br /> procédure pénale ;<br />
52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances 50° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances
dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;<br /> dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;<br />
53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société 51° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société
civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret
n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;<br /> 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;<br />
54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil 52° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil
d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948
portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur ;<br /> pour le commerce extérieur ;<br />
55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 53° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7
du code rural et de la pêche maritime ;<br /> du code rural et de la pêche maritime ;<br />
56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code 54° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code
rural et de la pêche maritime ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code 55° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code
rural et de la pêche maritime ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code 56° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code
rural et de la pêche maritime ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 57° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R.
152-28 du code rural et de la pêche maritime ;<br /> 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code 58° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code
rural et de la pêche maritime ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code 59° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code
rural et de la pêche maritime ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 60° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R.
361-4 du code de la sécurité sociale ;<br /> 361-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du 61° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br /> code de l'action sociale et des familles ;<br />
64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des 62° Contestations relatives à la décision du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5
du code du travail ;<br /> du code du travail ;<br />
65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement 63° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement
mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;<br /> mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;<br />
66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage 64° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage
mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail. mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
</td> </td>
</tr> </tr>