Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Application des articles 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034273087 NOR: JUSC1702232D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/30/JORFTEXT000034273087.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-26
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Date de début: 2017-03-27
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Date de fin: 2017-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032580355
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Identifiant: LEGIARTI000034281730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml
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<h1>Article R441-1</h1>
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<h1>Article R441-1</h1>
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La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière
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La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux
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autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre
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chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle
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et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas
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comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres
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d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
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concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de
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désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
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chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des
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présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller
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de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de
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celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.<br />
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La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les
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présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le
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premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de
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chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le
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premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de
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chambre qui le remplace.<br />
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chambre qui le remplace.<br />
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La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale
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La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui
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comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un
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doivent la composer sont présents.
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président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la
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chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président,
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appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président
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de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre
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désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
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chambre qui le remplace.<br />
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La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation
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d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président,
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le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le
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premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers,
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désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas
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d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
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désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
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chambre qui le remplace (1).<br />
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La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
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présents.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032577335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032577335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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