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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-26
-Date de fin: 2017-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000032580355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml
+Date de début: 2017-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034281730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/17/LEGIARTI000034281730.xml
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Article R441-1
-La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière
-autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre
-et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas
-d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
-désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
+La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux
+chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle
+comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres
+concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de
+chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des
+présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller
+de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de
+celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
+
+La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les
+présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le
+premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de
+chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le
+premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace.
-La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale
-comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un
-président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la
-chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président,
-appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président
-de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre
-désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
-chambre qui le remplace.
-
-La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation
-d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président,
-le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le
-premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers,
-désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas
-d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
-désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
-chambre qui le remplace (1).
-
-La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
-présents.
+La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui
+doivent la composer sont présents.
@@ -45,7 +36,7 @@ présents.
@@ -53,7 +44,7 @@ présents.