From 4d867799b04e13fbfead1795691cd4a29df2c5cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 27 Mar 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-396=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202017=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20Cour=20de=20cassation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034273087 NOR: JUSC1702232D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/30/JORFTEXT000034273087.xml --- .../chapitre_unique/article_r441-1.md | 55 ++++++++----------- 1 file changed, 23 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md index 150d034b..ffc5323a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md @@ -1,41 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-26 -Date de fin: 2017-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000032580355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml +Date de début: 2017-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034281730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/17/LEGIARTI000034281730.xml ---

Article R441-1

-La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière -autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre -et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas -d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller -désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de +La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux +chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle +comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres +concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de +chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des +présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller +de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de +celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
+ +La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les +présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le +premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de +chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le +premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
-La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale -comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un -président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la -chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, -appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président -de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre -désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de -chambre qui le remplace.
- -La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation -d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président, -le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le -premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, -désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas -d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller -désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de -chambre qui le remplace (1).
- -La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont -présents. +La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui +doivent la composer sont présents.
@@ -45,7 +36,7 @@ présents. @@ -53,7 +44,7 @@ présents.