Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042393198
NOR: JUSB2002092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/31/JORFTEXT000042393198.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-05 00:00:00 +02:00
parent c54352ce8a
commit 2cee0629bf
2 changed files with 18 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-10-05
Date de fin: 2020-10-05 Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000039013112 Identifiant: LEGIARTI000042396047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/31/LEGIARTI000039013112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/60/LEGIARTI000042396047.xml
--- ---
###### Article R211-3-15 ###### Article R211-3-15
@ -13,10 +13,11 @@ Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à
l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne
l'élection :<br /> l'élection :<br />
1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques
d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;<br /> d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités
sociaux et économiques centraux d'entreprise ;<br />
Des délégués du personnel ;<br /> (Abrogé) ;<br />
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de 3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance des sociétés anonymes ;<br /> surveillance des sociétés anonymes ;<br />

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-10-05
Date de fin: 2020-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039013122 Identifiant: LEGIARTI000042396050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/31/LEGIARTI000039013122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/60/LEGIARTI000042396050.xml
--- ---
###### Article R211-3-16 ###### Article R211-3-16
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation :<br /> Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des
délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement,
d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de
aux comités de groupe ;<br /> groupe.
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.