Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042393198
NOR: JUSB2002092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/31/JORFTEXT000042393198.xml
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République française 2020-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000039013112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/31/LEGIARTI000039013112.xml
Date de début: 2020-10-05
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000042396047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/60/LEGIARTI000042396047.xml
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###### Article R211-3-15
@ -13,10 +13,11 @@ Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à
l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne
l'élection :<br />
1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités
d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;<br />
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques
d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités
sociaux et économiques centraux d'entreprise ;<br />
Des délégués du personnel ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance des sociétés anonymes ;<br />

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000039013122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/31/LEGIARTI000039013122.xml
Date de début: 2020-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042396050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/60/LEGIARTI000042396050.xml
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###### Article R211-3-16
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation :<br />
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités
d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et
aux comités de groupe ;<br />
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des
délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et
économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement,
aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de
groupe.