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République française
b4d65b034f Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
2010-06-14 00:00:00 +02:00
République française
620e85b748 Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
de86a54253 Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
2009-07-26 00:00:00 +02:00
République française
b99bfc5cda Ordonnance n°45-1464 du 3 juillet 1945 VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET L'EXPORTATION DES FILMS
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
2006-03-01 00:00:00 +01:00
République française
a36d1936d3 Décret n°53-761 du 22 août 1953 MODIFIANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRE ET NOTAMMENT LA LOI NO 3586 DU 23 août 1941 SUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670653
Ancien identifiant: 1DX953761
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670653.xml
1970-12-31 22:29:11 +01:00
République française
9d62124667 Loi n°47-1497 du 13 août 1947 DE FINANCES
ART. 31 : MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI NO 47581 DU 31-03-1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES AU TITRE DES DEPENSES MILITAIRES POUR LE 2E TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874885
Ancien identifiant: 1LX9471497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874885.xml
1970-12-31 22:29:11 +01:00
République française
fc997c5642 Loi n°46-2360 du 25 octobre 1946 CREATION DU CENTRE NATIONAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508989
Ancien identifiant: 1LX9462360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508989.xml
1970-12-31 22:29:11 +01:00
République française
d00780be90 Ordonnance n°45-1464 du 3 juillet 1945 VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET L'EXPORTATION DES FILMS
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
1970-12-31 22:29:11 +01:00