Loi n°47-1497 du 13 août 1947 DE FINANCES

ART. 31 : MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI NO 47581 DU 31-03-1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES AU TITRE DES DEPENSES MILITAIRES POUR LE 2E TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874885
Ancien identifiant: 1LX9471497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874885.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:29:11 +01:00
parent fc997c5642
commit 9d62124667
4 changed files with 49 additions and 0 deletions

View file

@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre I : Du centre national de la cinématographie.](titre_i)
- [Titre II : De la profession cinématographique](titre_ii)
- [Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique](titre_iv)

9
titre_iv/README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090367
---
## Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
- [Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117950
---
### Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.
- [Article 94](article_94.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432148
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432148.xml
---
###### Article 94
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de
l'Etat à tout ou partie des capitaux qui seront avancés pour l'exportation des
films français à l'étranger par des établissements préalablement agréés à cet
effet.<br />
L'octroi de la garantie sera délibéré par le comité d'attribution des avances au
cinéma institué par l'article 47.<br />
Toutefois pour l'examen des demandes de garanties, le comité sera complété par
un représentant du ministère des affaires étrangères. Il fixera, pour chaque
dossier, la nature et le montant des capitaux qui bénéficieront de la garantie,
la cadence de leur amortissement ainsi que les sûretés à fournir et les
engagements à contracter par l'entreprise intéressée.<br />
En conformité de l'avis émis par le comité d'attribution des avances au cinéma,
la garantie de l'Etat sera donnée dans un contrat qui interviendra pour chaque
dossier entre le Crédit national habilité à cet effet et l'établissement
intéressé.